Mardi 6 janvier 2015, la Cour de Cassation a confirmé la décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 8 mars 2013 annulant les marques « I ♥ PARIS » et « J’♥ PARIS », marques déposées dans les années 1980.
Le Tribunal de Grande Instance, la Cour d’appel et la Cour de Cassation ont appliqué le critère autonome de distinctivité et se sont fondés sur la perception du seul public auquel la marque est destinée afin de se prononcer sur la validité des marques « I ♥ PARIS » et « J’♥ PARIS ».
Selon les juges, ces marques sont perçues par le consommateur, familiarisé par ce type de signe depuis l’apparition du slogan « I ♥ NY » en 1977, « comme signe destiné à extérioriser l’enthousiasme d’une personne pour un lieu particulier et non comme une garantie d’origine commerciale du produit« .
Cette appréciation de la distinctivité des marque est conforme à l’objectif du droit des marques, c’est-à-dire, de permettre à une marque d’exercer sa fonction d’origine et ainsi de refuser à un signe qui ne permet pas, pour un public déterminé, de remplir cette fonction.
Source: lemondedudroit.fr
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