Une nouvelle illustration du ‘public pertinent’ retenu pour admettre ou non le dépôt d’une marque
En 2007, la Compagnie des Bateaux-Mouches a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) du signe figuratif « Bateaux-Mouches ». Cependant, l’OHMI a rejeté l’enregistrement de la marque demandée, en estimant qu’elle était dépourvue d’un signe distinctif. Le 9 octobre 2012, le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) a […]
La réaction des acteurs du Web face à l’annonce de nouvelles mesures de contrôle d’internet par le gouvernement
Le 13 janvier 2015, suite aux évènements récents particulièrement tragiques, la Premier Ministre a annoncé de prochaines propositions sur le contrôle d’internet et des réseaux sociaux, utilisés pour « l’embrigadement, la mise en contact et l’acquisition de techniques permettant de passer à l’acte ». Cette annonce inquiète l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), qui compte parmi ses […]
Premier jugement sur le fondement de l’usurpation de l’identité numérique en France
Depuis la loi du 14 mars 2011, qui a modifié l’article 226-4-1 du code pénal, le fait d’usurper l’identité d’un tiers sur un réseau de communication au public en ligne est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. En l’espèce, un informaticien avait détecté une faille de sécurité sur le site officiel […]
Annulation des marques « I ♥ PARIS » et « J’♥ PARIS » dans le domaine des souvenirs
Mardi 6 janvier 2015, la Cour de Cassation a confirmé la décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 8 mars 2013 annulant les marques « I ♥ PARIS » et « J’♥ PARIS », marques déposées dans les années 1980. Le Tribunal de Grande Instance, la Cour d’appel et la Cour de Cassation ont appliqué le critère […]
La CJUE valide la technique du framing non autorisé d’une vidéo mise sur Youtube par son auteur
Une société allemande a constaté que l’une de ses vidéos promotionnelles, diffusées sur YouTube, avait été reprise, sans son autorisation, sur le site internet de deux commerciaux indépendants, chargés de valorisés les produits d’une société concurrente, au moyen d’un lien internet utilisant la technique de la « transclusion » (ou « framing »). Cette technique permet à l’internaute de […]
Pas de contrefaçon lorsque la marque est mentionnée sur une page Facebook comme référence d’une expérience professionnelle
Un DJ, se présentant sur les réseaux sociaux comme étant DJ résident ou officiel de la boite de nuit VIP room où il a effectué quelques prestations, s’est fait poursuivre par la société NMP, exploitant les boites VIP Room de Cannes, Paris et St-Tropez. Cette dernière estimait qu’il faisait une reproduction non autorisée de la […]
Illicéité de la preuve obtenue par un dispositif de contrôle de messagerie électronique non déclaré à la CNIL
Un employeur, avait prévenu préalablement ses salariés ainsi que les organes représentatifs du personnel, qu’il mettait en place un système de contrôle de messagerie électronique. L’intéressé avait précisé dans son avertissement que tout abus de communications personnelles des salariés serait sanctionné. Ce dispositif, lui a permis de constater qu’une de ses salariés avait fait une […]
Transparence et Lobby auprès de la Commission européenne
Bruxelles étant considérée comme la deuxième ville la plus importante pour le lobbying après Washington, le nouveau Président de la Commission, Jean Claude Junker, souhaite renforcer la transparence du rôle des lobbyistes dans l’élaboration des lois. Jean Claude Junker aurait donc décidé d’imposer à tous les officiels de l’exécutif européen de rendre public leurs contacts […]
Europe : Une taxe « Google » pour protéger le droit d’auteur ?
La loi Allemande qui consistait à obliger à indemniser les éditeurs lorsque Google utilise leurs contenus est perçue comme un échec. En France aussi. Contraindre Google à verser 60 millions d’euros à un fonds global pour les droits d’auteurs ne semble pas non plus une solution puisque ce chiffre est vraisemblablement dérisoire par rapport aux […]
Les sites de réservations hôtelières en ligne une nouvelle fois contestés
Les réservations de chambres d’hôtels sont réalisées en priorité sur les sites propres de chaque hôtel. Les plateformes en ligne (expédia, booking) deviennent cependant de plus en plus incontournables. Les syndicats hôteliers dénoncent régulièrement leurs relations contractuelles, et leur dépendance grandissante, avec ces plateformes. En novembre 2013, une action judiciaire avait été initiée, suite à […]
