Impossible rétractation pour l’auteur d’une offre d’achat d’actifs d’un débiteur en liquidation judiciaire
La vente d’actifs d’un débiteur en liquidation judiciaire est souvent l’opportunité d’acquérir des biens mobiliers et/ou immobiliers à un prix attractif. Le candidat à l’achat d’actifs détermine librement le périmètre de son offre: le nombre d’actifs souhaités, le prix proposé, les conditions éventuelles. C’est au juge commissaire, chargé de la surveillance de la procédure collective, […]
Sanction du défaut d’information annuelle de la caution
Suite à la défaillance de son débiteur, la banque a agi contre la caution en recouvrement des sommes dues. La caution a invoqué la déchéance de tous les accessoires, intérêts, frais et pénalités en raison du manquement de la banque à son obligation d’information annuelle de la caution sur le montant des sommes restant dues, […]
Les garanties constituées dans le cadre d’un accord de conciliation ne survivent pas à la caducité de cet accord
Selon l’article L. 611-12 du code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dettes dans le cadre de […]
La résiliation du bail commercial par le bailleur dans le cadre d’une liquidation judiciaire du locataire
La Cour de Cassation vient de considérer que la procédure, visée à l’article L.622-14 du code de commerce, en constatation de la résiliation de plein droit d’un bail commercial, déroge à l’article L 145-41 du code de commerce (procédure de droit commun de résiliation d’un bail commercial) En conséquence, le bailleur, victime de loyers impayés, […]
Le titulaire d’une marque ne peut pas interdire la revente des produits sur une plateforme internet
La marque de produits de luxe Caudale prévoit, dans ses contrats de distribution sélective, que seul un distributeur agréé disposant d’un point de vente physique est en droit de vendre en ligne les produits de la marque. Caudalie justifiait cette restriction en indiquant notamment que ces contrats avaient été validés par l’Autorité de la Concurrence en 2007. […]
Pas de confusion possible entre les marques CoLink’In et LinkedIn
La société Linkedin a assigné la société CoLink’In devant le TGI de Paris, arguant notamment une contrefaçon par imitation de ses marques verbale (LINKEDIN) et complexe (Linked in), qui serait dès lors susceptible de créer une confusion dans l’esprit du consommateur. Déboutée une première fois, la société LinkedIn a saisi la Cour d’appel de Paris, […]
Quand un commentaire injurieux sur Facebook conduit à la révocation d’un agent public
Un éducateur, employé de mairie, a posté un commentaire injurieux sur sa page Facebook, dirigé contre le premier adjoint de la commune dont il était employé. Cet éducateur a alors fait l’objet d’une procédure disciplinaire et a été révoqué. L’agent a contesté la légalité de cette décision devant le juge administratif, qui, par deux fois, en première […]
La Cour d’Appel de Paris confirme l’obligation de Facebook de se soumettre à la compétence des Tribunaux français
Nous avions évoqué ici il y a près d’un an le cas d’un internaute dont le compte Facebook avait été fermé par le réseau social et qui cherchait sa réactivation devant les tribunaux français. Facebook lui opposait alors une clause attributive de juridiction (contenue dans les conditions d’utilisation du site acceptées par les utilisateurs) au […]
l’IATA s’inquiète des dangers de l’utilisation croissante des drones et appelle à une harmonisation des réglementations
Nous avions évoqué ici il y a quelques jours les réticences de la France face à l’exploitation commerciale de drones. C’est à présent au tour de l’Association Internationale du transport aérien (IATA) de s’inquiéter publiquement du développement de leur utilisation (que ce soit à titre commercial ou privé). L’IATA relève une recrudescence des utilisations dangereuses de drones à […]
De l’ubérisation de la santé ?
Le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) s’inquiète du développement croissant de prestations médicales par des sociétés commerciales. Le CNOM est soucieux d’accompagner ce développement pour que celui-ci se fasse dans le respect des règles éthiques et déontologiques des médecins. Le Conseil rappelle ainsi tout d’abord que le Code de la Santé Publique interdit […]
