La France réticente face à l’exploitation commerciale de drones
Constatant le succès fulgurant des drones au cours des dernières années, le gouvernement s’est vu dans l’obligation de renforcer l’encadrement juridique de leur utilisation. Comme nous vous l’indiquions précédemment (cf notre article du 12 avril 2015), il s’avérait en effet indispensable de rendre la règlementation plus visible et plus adaptée aux besoins des utilisateurs, tout […]
Les innovations de la loi sur le numérique
Ce mardi 26 janvier, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi-numérique porté par Axelle Lemaire, construit après plusieurs mois de consultation publique en ligne. Parmi les mesures phares, on relève : le renforcement du droit à l’oubli par la création d’une procédure accelérée spécifique la sanction du revenge porn déjà adopté dans […]
Le possible cumul des activités de conducteur de taxi et de chauffeur VTC !
La loi du 1e octobre 2014 relative aux taxis et aux VTC a modifié le code des transports, en instaurant à l’article L.3121-10 une incompatibilité d’exercice des activités de taxi et de VTC. C’est dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité que les Sages ont eu à se prononcer sur la validité d’une telle […]
Exploitants de plateformes collaboratives sur Internet: méfiez vous des contrefaçons !
Airbnb, Le Bon Coin, BlaBlaCar, pour ne citer que les plus grands, ont fait de l’économie collaborative leur fonds de commerce. Fondées tantôt sur le partage, la mutualisation, l’échange ou encore la vente, ces plateformes connaissent un succès grandissant auprès des consommateurs, au grand désarroi de l’administration fiscale, mais aussi de certains professionnels. La responsabilité […]
Attention aux clauses qui créent un déséquilibre significatif entre le fournisseur et le distributeur !!
Darty sanctionné pour ses clauses de protection de stock et de mévente Selon l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce, il est interdit « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». En 2009, le Ministre […]
Grève des VTC ce vendredi 18 décembre, les raisons du mécontentement
Les VTC protestent ce vendredi 18 décembre pour réclamer un meilleur encadrement de leur activité et de leurs tarifs !! Si la loi Thévenoud du 1er octobre 2014 encadre l’activité des VTC, les tarifs restent libres. Ces tarifs sont parfois (ou souvent ?) fixés par les plateformes de mise en relation (de type Uber) entre […]
Airbnb encore priée de collecter la taxe de séjour
Récemment lors d’un conseil municipal, le maire de la ville Perpignan a annoncé vouloir récupérer la taxe de séjour que représentent les nuitées réservées via le site web collaboratif d’hébergement Airbnb. La ville estime qu’elle pourrait ainsi percevoir plus de 80 000 € supplémentaires par an à ce titre. Le célèbre site de partage Airnbnb, […]
La (vraie) fin d’UberPop ?
Uber France vient d’être condamné en appel pour pratique commerciale trompeuse pour son service Uberpop. Petit rappel: Le 16 octobre 2014 Uber France avait été condamnée à 100 000 € d’amende par le Tribunal correctionnel de Paris pour avoir présenté son service UberPop comme un service de covoiturage licite alors que, selon le Tribunal, celui-ci ne l’était […]
Non respect des délais de paiement: la DGCCRF applique la fameuse règle anglo saxonne « Name and Shame » !!!
Sur son site, la DGCCRF a publié les récentes sanctions prononcées à l’encontre de plusieurs mauvais payeurs. Numericable, SFR et Airbus Helicopters sont ainsi condamnés chacun à 375 000 € d’amende. Il s’agit du montant maximum prévu par la réglementation en vigueur. Si Numericable et SFR auraient accepté de payer leur amende, Airbus Helicopters aurait décidé à l’inverse […]
Le ministre de l’Economie veut lutter encore plus fortement contre les retards de paiement des entreprises
Le 23 novembre, dernier, le Ministre de l’Economie Emmanuel Macron a annoncé la mise en œuvre de mesures visant à réduire les retards de paiements qui, chaque année en France, représenteraient 15 milliards d’euros. Alors que le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou […]
