Media for Equity et IT for Equity: Nouvelles méthodes de financement des start-up

A côté du crowdfunding, ont émergé ces dernières années de nouvelles méthodes de financement des start-up, comme le « Media for Equity » ou encore le « IT for Equity ». Quel est le mécanisme ? Le principe du Media for Equity, est d’offrir contre une participation en capital, des services publicitaires à des start-up ayant besoin d’une plus grande […]

Une clause contenue dans les Conditions Générales de Vente (CGV) ne peut limiter le devoir de conseil du professionnel !

Une société hôtelière a commandé, à une société de prestations informatique, un logiciel de réservation en ligne de ses chambres. A la livraison du logiciel, la société a toutefois constaté l’absence d’une fonctionnalité pour elle essentielle : l’interconnexion du logiciel de réservation avec sa banque. Le prestataire lui a opposé ses CGV, qu’elle avait acceptée, qui […]

Condamnations pour parasitisme de celui qui copie les éléments du site internet d’autrui

Le parasitisme consiste pour un agent économique à s’immiscer dans le sillage d’un autre en s’inspirant ou en copiant la valeur économique d’autrui afin de tirer profit, sans rien dépenser, de son savoir faire, de son travail intellectuel, de ses investissements. Le parasitisme est apprécié indépendamment de tout risque de confusion ou de rapport de […]

Quel cadre juridique pour les objets connectés?

Un objet connecté est un objet relié à un smartphone ou à un réseau sans fil intégrant une application intelligente et proposant des services à l’utilisateur au moyen d’identification et de captation des données (températures, géolocalisation). Tout objet peut potentiellement être connecté. La croissance des ces objets est sans précédent dans notre pays et dans […]

L’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 donne un cadre juridique au crowdfunding

Le crowdfunding, que l’on peut traduire par financement participatif en français, est un mécanisme de financement permettant de récolter des fonds pour un projet particulier auprès d’un grand nombre d’investisseurs, le plus souvent via une plateforme internet dédiée, par de faibles montants cumulés et additionnés. Les sites de crowdfunding doivent répondre à plusieurs conditions, énumérées […]

Réservation hôtelière: nullité de clauses d’alignement tarifaire pour déséquilibre significatif entre les parties

  Les contrats commerciaux sont tenus de respecter les dispositions d’ordre public parmi lesquelles L. 442-6 1 2°, du Code du commerce qui interdit: « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties« . En l’espèce des sites internet appartenant au […]

Un Tweet dénigrant mais imprécis n’est pas diffamatoire !

Le Tweet litigieux était le suivant: « R. est à la limite de l’abus de bien social avec ses jobs X. ou Y. (on ne sait plus trop) tout en bossant pour #D ». Pour la Cour d’appel qui a rendu son arrêt le 15 janvier dernier, ce message manque de précision « pour pouvoir faire l’objet du […]

Facebook doit se soumettre à la compétence des Tribunaux français.

Son compte Facebook ayant été désactivé, un internaute a décidé d’assigner Facebook en justice, devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, pour obtenir la réactivation de son compte, chose qu’il ne parvenait visiblement pas à obtenir amiablement. Avant toute défense au fond, Facebook s’est prévalue de la clause attributive de juridiction contenue dans ses […]

De l’usage possible d’une marque protégée comme mot clef dans un moteur de recherche

La SNCF qui est titulaire des marques « SNCF », « TGV », « Transilien », « Voyages-sncf.com » et « Voyages-sncf », a constaté qu’un site internet utilisait ses marques comme mots-clefs afin de rediriger les consommateurs vers des sites concurrents. La SNCF a alors assigné la société locataire des serveurs sur lesquels était hébergé le fameux site, pour usage illicite des marques de […]

La contrefaçon en ligne d’un droit d’auteur dans l’UE: quel tribunal compétent ?

Une agence d’architecture allemande a diffusé sur son site internet des clichés sans l’autorisation de l’auteur (autrichien) de ceux-ci. Ce dernier a donc saisi un tribunal autrichien afin d’obtenir des dommages-intérêts pour atteinte au droit d’auteur. Le défendeur allemand a contesté la compétence du tribunal autrichien, au motif que son site, accessible par un nom […]