Vous êtes vendeur professionnel sur E-bay ? Attention à votre responsabilité pour vices cachés !
Un internaute a acheté sur ebay.fr une voiture auprès d’un garagiste, à qui il a réglé le prix et auprès duquel il a récupéré le véhicule. Au moment de la vente, le garagiste n’avait nullement signalé qu’il agissait en tant que mandataire. Or, après avoir découvert certains vices cachés, l’internaute a intenté une action en […]
La réaction des acteurs du Web face à l’annonce de nouvelles mesures de contrôle d’internet par le gouvernement
Le 13 janvier 2015, suite aux évènements récents particulièrement tragiques, la Premier Ministre a annoncé de prochaines propositions sur le contrôle d’internet et des réseaux sociaux, utilisés pour « l’embrigadement, la mise en contact et l’acquisition de techniques permettant de passer à l’acte ». Cette annonce inquiète l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), qui compte parmi ses […]
Premier jugement sur le fondement de l’usurpation de l’identité numérique en France
Depuis la loi du 14 mars 2011, qui a modifié l’article 226-4-1 du code pénal, le fait d’usurper l’identité d’un tiers sur un réseau de communication au public en ligne est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. En l’espèce, un informaticien avait détecté une faille de sécurité sur le site officiel […]
La CJUE valide la technique du framing non autorisé d’une vidéo mise sur Youtube par son auteur
Une société allemande a constaté que l’une de ses vidéos promotionnelles, diffusées sur YouTube, avait été reprise, sans son autorisation, sur le site internet de deux commerciaux indépendants, chargés de valorisés les produits d’une société concurrente, au moyen d’un lien internet utilisant la technique de la « transclusion » (ou « framing »). Cette technique permet à l’internaute de […]
Pas de contrefaçon lorsque la marque est mentionnée sur une page Facebook comme référence d’une expérience professionnelle
Un DJ, se présentant sur les réseaux sociaux comme étant DJ résident ou officiel de la boite de nuit VIP room où il a effectué quelques prestations, s’est fait poursuivre par la société NMP, exploitant les boites VIP Room de Cannes, Paris et St-Tropez. Cette dernière estimait qu’il faisait une reproduction non autorisée de la […]
Europe : Une taxe « Google » pour protéger le droit d’auteur ?
La loi Allemande qui consistait à obliger à indemniser les éditeurs lorsque Google utilise leurs contenus est perçue comme un échec. En France aussi. Contraindre Google à verser 60 millions d’euros à un fonds global pour les droits d’auteurs ne semble pas non plus une solution puisque ce chiffre est vraisemblablement dérisoire par rapport aux […]
Les sites de réservations hôtelières en ligne une nouvelle fois contestés
Les réservations de chambres d’hôtels sont réalisées en priorité sur les sites propres de chaque hôtel. Les plateformes en ligne (expédia, booking) deviennent cependant de plus en plus incontournables. Les syndicats hôteliers dénoncent régulièrement leurs relations contractuelles, et leur dépendance grandissante, avec ces plateformes. En novembre 2013, une action judiciaire avait été initiée, suite à […]
Le TGI de Paris ordonne à Google de supprimer des liens renvoyant vers des propos à caractère diffamatoire.
Deux personnes reconnues victimes de diffamation par voie éléctronique, ont demandé en vain à Google de supprimer des liens renvoyant vers les propos de l’auteur condamné pour diffamation. Leurs demandes sont restées vaines; Elles ont donc agi en référé contre Google qui se voit ordonner de supprimer les liens conduisant aux propos diffamatoires. Source: le mondredudroit.fr […]
La Cour d’appel de Paris valide la marque Seloger.com
La société Pressimmo On Line exploite le site seloger.com. Elle est titulaire notamment des marques verbales françaises « SeLoger » et « seloger.com ». Constatant l’utilisation de noms de domaines tels que seloger-pas-cher.com, selogermoischer.com et se logerimmo.com, la société Pressimmo On Line a assigné l’auteur de cet usage pour contrefaçons de marque, concurrence déloyale et parasitaire. En réplique, le […]
Hadopi pourrait établir une liste noire de sites contrefaisants
Le mardi 14 Octobre 2014, lors de son audition devant la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée Nationale, la Ministre de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin est revenue sur la situation de la HADOPI. Elle a ainsi notamment confirmé une possible rallonge de son budget (réduit, de 6 millions d’euros), ainsi que l’attribution […]
