Optimisation fiscale: nouvelle obligation de reporting pour les grandes entreprises !

Jeudi 12 novembre l’Assemblée nationale a voté un amendement au Projet de loi de finances 2016, portant sur l’obligation des grandes entreprises de publier un reporting des bénéfices du groupe économiques, comptables et fiscaux pays par pays. Cet amendement, si le texte est définitivement voté, se traduira par l’ajout d’un nouvel article 223 quinquies C […]

La Commission Européenne condamne Starbucks et Fiat pour avoir bénéficié d’avantages fiscaux sélectifs illégaux de la part d’Etats européens

Nous avions déjà évoqué ici  les raisons pour lesquelles les multinationales Apple, Starbucks et Amazon étaient dans le collimateur de l’Europe. La Commission européenne avait notamment accusé certains Etats d’avoir octroyé des avantages fiscaux à des multinationales via la pratique du rescrit fiscal, ou « ruling ». Cette pratique étant en soi  légale, la Commission avait retenu comme fondement […]

Révolution fiscale en Irlande: la fin du « Double Irish » ou le durcissement des règles fiscales irlandaises

Mardi 14 octobre 2014, lors de la présentation de son projet de budget 2015, le Ministre des Finances irlandais Michael Noonan a annoncé une réforme du régime fiscal, en particulier la suppression de la règle controversée dénommée « double irish ». Ce montage fiscal constitue la pierre angulaire des stratégies élaborées par les entreprises multinationales afin d’échapper […]

Apple, Starbucks et Amazon dans le collimateur de l’Europe

Le mercredi 11 juin la Commission européenne a ouvert, une enquête sur les régimes fiscaux que certains pays européens (comme le Luxembourg, l’Irlande ou encore les Pays Bas) octroient à certaines multinationales telles qu’Amazon, Apple, Starbucks ou encore Booking.com La Commission enquête sur le « tax ruling », une pratique qui consiste pour une grande entreprise à […]