Révolution fiscale en Irlande: la fin du « Double Irish » ou le durcissement des règles fiscales irlandaises

Mardi 14 octobre 2014, lors de la présentation de son projet de budget 2015, le Ministre des Finances irlandais Michael Noonan a annoncé une réforme du régime fiscal, en particulier la suppression de la règle controversée dénommée « double irish ». Ce montage fiscal constitue la pierre angulaire des stratégies élaborées par les entreprises multinationales afin d’échapper à l’impôt, dont les bénéficiaires les plus connus ne sont autre que Google et Apple. Même si l’administration irlandaise prétend avoir pris ses décisions indépendamment des pressions internationales exercées sur l’Irlande par les Etats-Unis, l’OCDE ainsi que par l’UE, celles-ci ont joué un rôle majeur.

Le « Double Irish »

Les règles fiscales irlandaises permettent à une multinationale étrangère de créer sur le sol irlandais une société dite hybride, qui est de droit commercial irlandais sans en être résidente fiscalement en Irlande. Sa résidence est établie ailleurs, dans un paradis fiscal plus avantageux, la où se trouve son management.

Elle permet ainsi à une entreprise internationale de ne pas être taxée sur certains bénéfices grâce à des paradis fiscaux.

L’exemple Google

Le groupe américain s’est fait enregistrer en Irlande sous le statut de société de droit commercial irlandais puis a choisi les Bermudes pour résidence fiscale. Grace à un jeu subtil de transfert de propriété de marques et de flux financiers entre toutes les filiales du groupe, une part importante des bénéfices réalisés mondialement n’atterrit ni aux Etats-Unis, ni en Irlande, mais aux Bermudes.

Les implications

La suppression du « double Irish » implique désormais l’obligation pour les sociétés présentes sur le territoire irlandais à s’y déclarer fiscalement; comme le déclare le Ministre des Finances irlandais obligeant: « toutes les entreprises enregistrées en Irlande qu’elles soient aussi résidentes fiscal« .

Ces nouvelles règles entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les nouvelles sociétés désirant s’implanter en Irlande et pour celles déjà présentent, elles disposeront d’une période de « transition » vers le nouveau système jusqu’à fin 2020.

Cette décision, prise par le gouvernement irlandais aura pour conséquence immédiate de mettre sous pression les multinationales établies à Dublin, mais aussi les autres pays dotés de régime fiscaux controversés tels que le Luxembourg et les Pays-Bas.

Cependant, l’Irlande maintient toujours son statut de « paradis » fiscal européen, notamment avec un taux d’imposition sur les sociétés attractif de 12,5% contre en moyenne 30% pour les autres Etats-Membres de l’UE (Exemple, en France, 33,3%). Ce qui reste un atout important, dans un pays qui fait de l’accueil des multinationales une stratégie économique.

Sources:  Déclaration du Ministre des Finances irlandais   –   Lemonde.fr