Le titulaire d’une marque ne peut pas interdire la revente des produits sur une plateforme internet

La marque de produits de luxe Caudale prévoit, dans ses contrats de distribution sélective, que seul un distributeur agréé disposant d’un point de vente physique est en droit de vendre en ligne les produits de la marque.

Caudalie justifiait cette restriction en indiquant notamment que ces contrats avaient été validés par l’Autorité de la Concurrence en 2007.

Les juges des référés du Tribunal de commerce de Paris avait donné raison à Caudale.

Cependant, le 2 février 2016 dernier, la Cour d’appel de Paris a infirmé cette décision.

La Cour a d’abord rappelé que, depuis 2 décisions récentes, l’Autorité de la Concurrence sanctionne désormais les entreprises interdisant la vente en ligne par le biais de plateformes internet (Décisions Samsung de juillet 2014 et Adidas de juin 2015).

La Cour considère alors, qu’au vu de l’avancée du droit, Caudalie ne disposait d’aucune « justification objective rendant manifestement licite son réseau de distribution sélective par internet interdisant ce canal de vente et, partant, manifestement illicite le trouble qui résulterait de la violation de celui-ci par les pharmaciens, fussent-ils agrées, vendant ses produits via la plate-forme 1001pharmacies ».

La Cour d’appel a donc condamné la société Caudale pour avoir réservé dans ses contrat de distribution la vente sur internet qu’aux seuls distributeurs agréés disposant d’un point de vente physique.

Source: légalis.fr

 

 

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