Les innovations de la loi sur le numérique

Ce mardi 26 janvier, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi-numérique porté par Axelle Lemaire, construit après plusieurs mois de consultation publique en ligne.

Parmi les mesures phares, on relève :

  • le renforcement du droit à l’oubli par la création d’une procédure accelérée spécifique
  • la sanction du revenge porn déjà adopté dans plusieurs pays : Est désormais passible de 2 ans d’emprisonnement et de 60.000 euros d’amende le fait de mettre en ligne du contenu sexuellement explicite ans le consentement de la personne concernée
  • le concept de « mort numérique » qui permet à chacun d’organiser post mortem la conservation et la communication de données personnelles
  • la hausse des sanctions pouvant être infligées par la CNIL  avec un montant maximum de 20 millions d’euros
  • la mise en place de la « liberté de panorama » à savoir la possibilité de diffuser des images de bâtiments et d’œuvres d’art qui ne sont pas encore tombés dans le domaine public, et que l’on peut observer depuis des lieux publics.
  • L’instauration d’un principe de loyauté des plateformes tenues de rendre plus lisibles leurs conditions générales d’utilisation et leurs méthodes de référencement, faciliter la portabilité des données, renforcer régulation des avis en ligne pour en apprécier la fiabilité
  • La protection des lanceurs d’alerte qui signzlent des failles dans un système.
  • Enfin, en matière d’accès au numérique pour tous, il est prévu que la connexion internet des plus démunis soit maintenue, même en cas d’impayés, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande d’aide, ou encore, que l’accès au numérique pour les personnes handicapées soit amélioré.

A présent, le texte a été transmis au Sénat, qui devrait l’avoir examiné d’ici au printemps.

Source: projet de loi

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