Le projet de loi Macron n’était pas censé concerner la santé.
Cependant, il modifie l’article L. 165-9 du code de la sécurité sociale en imposant non plus seulement à l’audioprothésiste mais à toute « personne qui vend au public un produit ou une prestation d’appareillage de déficients de l’ouïe ou d’optique-lunetterie » de remettre un devis, avant toute conclusion de contrat de vente ».
Un arrêté viendra préciser le contenu et la présentation du devis et de la note.
La volonté de transparence et de protection du consommateur est évidente mais …. la loi semble oublier qu’un arrêté du 23 juillet 1996 « relatif à l’information du consommateur sur les produits d’optique médicale » impose déjà au professionnel de remettre au consommateur un devis détaillé dont les mentions obligatoires sont licitées en annexe du texte.
NB : reste à attendre l’examen de la loi par le Sénat pour connaitre le texte définitif
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