La contrefaçon en ligne d’un droit d’auteur dans l’UE: quel tribunal compétent ?
Une agence d’architecture allemande a diffusé sur son site internet des clichés sans l’autorisation de l’auteur (autrichien) de ceux-ci. Ce dernier a donc saisi un tribunal autrichien afin d’obtenir des dommages-intérêts pour atteinte au droit d’auteur. Le défendeur allemand a contesté la compétence du tribunal autrichien, au motif que son site, accessible par un nom […]
Apple, Starbucks et Amazon dans le collimateur de l’Europe II: Soupçons de rescrit fiscal illicite
Le rescrit fiscal est un procédé permettant « à une entreprise de demander à l’avance comment sa situation fiscale sera traitée dans un pays, et permet aux multinationales de faire de l’optimalisation fiscale« . Le 16 janvier dernier, la Commission Européenne a publié des documents dans lesquels elle fait état que les autorités luxembourgeoises octroient un avantage […]
Révolution fiscale en Irlande: la fin du « Double Irish » ou le durcissement des règles fiscales irlandaises
Mardi 14 octobre 2014, lors de la présentation de son projet de budget 2015, le Ministre des Finances irlandais Michael Noonan a annoncé une réforme du régime fiscal, en particulier la suppression de la règle controversée dénommée « double irish ». Ce montage fiscal constitue la pierre angulaire des stratégies élaborées par les entreprises multinationales afin d’échapper […]
Apple, Starbucks et Amazon dans le collimateur de l’Europe
Le mercredi 11 juin la Commission européenne a ouvert, une enquête sur les régimes fiscaux que certains pays européens (comme le Luxembourg, l’Irlande ou encore les Pays Bas) octroient à certaines multinationales telles qu’Amazon, Apple, Starbucks ou encore Booking.com La Commission enquête sur le « tax ruling », une pratique qui consiste pour une grande entreprise à […]
