De l’usage possible d’une marque protégée comme mot clef dans un moteur de recherche

La SNCF qui est titulaire des marques « SNCF », « TGV », « Transilien », « Voyages-sncf.com » et « Voyages-sncf », a constaté qu’un site internet utilisait ses marques comme mots-clefs afin de rediriger les consommateurs vers des sites concurrents. La SNCF a alors assigné la société locataire des serveurs sur lesquels était hébergé le fameux site, pour usage illicite des marques de […]

Une nouvelle illustration du ‘public pertinent’ retenu pour admettre ou non le dépôt d’une marque

En 2007, la Compagnie des Bateaux-Mouches a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) du signe figuratif « Bateaux-Mouches ». Cependant, l’OHMI a rejeté l’enregistrement de la marque demandée, en estimant qu’elle était dépourvue d’un signe distinctif. Le 9 octobre 2012, le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) a […]

La Cour d’appel de Paris valide la marque Seloger.com

La société Pressimmo On Line exploite le site seloger.com. Elle est titulaire notamment des marques verbales françaises « SeLoger » et « seloger.com ». Constatant l’utilisation de noms de domaines tels que seloger-pas-cher.com, selogermoischer.com et se logerimmo.com, la société Pressimmo On Line a assigné l’auteur de cet usage pour contrefaçons de marque, concurrence déloyale et parasitaire. En réplique, le […]

Ambush Marketing au détriment du XV de France de Rugby: quand la créativité publicitaire fait l’objet d’un mauvais cadrage débordement des règles de droit.

Durant la dernière coupe du monde de Rugby, la société Wilkinson a manifesté son soutien pour le XV de France et son entraineur Marc Lievremont au travers d’une publicité parue dans un grand quotidien sportif. Cet encouragement n’a pas été du goût des intéressés, la société Wilkinson n’étant aucunement un sponsor officiel de l’équipe de […]

Pour un hébergeur, monnayer les mots clés d’une marque sur internet, au concurrent du titulaire de la marque n’est pas une faute

Le 9 avril dernier, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision surprenante. Les agences de voyage Terres d’Aventures et Voyageurs du Monde avaient attaqué Google Inc, Google Irlande et Google France, car ces derniers par le biais de Adwords commercialisaient des mots clés comme « Voyageurs du Monde » ou encore « terredav » à des concurrents. […]