Un internaute a acheté sur ebay.fr une voiture auprès d’un garagiste, à qui il a réglé le prix et auprès duquel il a récupéré le véhicule. Au moment de la vente, le garagiste n’avait nullement signalé qu’il agissait en tant que mandataire. Or, après avoir découvert certains vices cachés, l’internaute a intenté une action en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts à l’encontre du garagiste.
Ce dernier a nié être le responsable n’étant pas le propriétaire du véhicule et en prétendant n’être point intervenu dans la vente.
Le 18 décembre 2014, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes, en jugeant que le garagiste était responsable du fait des vices cachés de la chose vendue car il s’était comporté comme le vendeur du véhicule et avait dissimulé sa qualité de mandataire. La mention du nom d’une autre personne sur les certificats était insuffisante, pour les juges, afin d’établir la propriété d’un bien vendu.
Source: Legalis.net
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