La Commission favorable à des ententes ponctuelles entre entreprises pour faire face à la crise sanitaire COVID-19
La Commission Européenne vient de diffuser une communication, en matière de pratiques anticoncurrentielles durant la période de crise sanitaire, dans laquelle elle entend faciliter la coopération entre entreprises dans ces circonstances exceptionnelles. Il est important pour la Commission de veiller au maintien de l’approvisionnement en médicaments pour soigner les patients atteints du coronavirus. Dans cet objectif, […]
L’interdiction absolue pour les médecins et les chirurgiens dentistes de faire de la publicité est contraire au droit européen
Selon l’article R 4127-19 alinéa 2 du code de la santé publique « sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale« . Jusqu’à présent,le Conseil d’Etat justifiait cette disposition par un souci d’intérêt général relatif à la protection de la santé publique et la […]
Vers une victoire des sites de vente de médicaments en ligne contre les pharmacies traditionnelles ?
Depuis de nombreux mois, la bataille fait rage entre les pharmaciens et les sites internet de vente de médicaments en ligne. Sur le terrain juridique, l’Etat français doit transposer la directive européenne 2011/62/UE du 8 juin 2011, introduisant des règles nouvelles pour lutter contre la falsification des médicaments et pour encadrer la vente de médicaments sur internet. Cette transposition […]
Apple, Starbucks et Amazon dans le collimateur de l’Europe : La France à la recherche de nouvelles mesures
Comme déjà indiqué ici, cela fait plusieurs mois que les pratiques fiscales des géants du Net sont au cœur des réflexions européennes. En juin 2014, la Commission Européenne avait ouvert une enquête sur les régimes fiscaux octroyés par différents Etats Membres aux sociétés telles qu’Apple, Amazon ou encore Starbucks. Cela avait conduit à la découverte […]
Illégalité du taux réduit de TVA pour les e-books et contradiction de réglementations : vers un nouveau contentieux européen ?
En France, depuis 2012, la vente de livres numériques est soumise à une tva au taux réduit de 5,5%, comme le livre papier. Or, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de se prononcer sur l’illégalité de cette disposition au motif que le livre électronique devait être considéré comme un service numérique et […]
Apple, Starbucks et Amazon dans le collimateur de l’Europe II: Soupçons de rescrit fiscal illicite
Le rescrit fiscal est un procédé permettant « à une entreprise de demander à l’avance comment sa situation fiscale sera traitée dans un pays, et permet aux multinationales de faire de l’optimalisation fiscale« . Le 16 janvier dernier, la Commission Européenne a publié des documents dans lesquels elle fait état que les autorités luxembourgeoises octroient un avantage […]
La CJUE valide la technique du framing non autorisé d’une vidéo mise sur Youtube par son auteur
Une société allemande a constaté que l’une de ses vidéos promotionnelles, diffusées sur YouTube, avait été reprise, sans son autorisation, sur le site internet de deux commerciaux indépendants, chargés de valorisés les produits d’une société concurrente, au moyen d’un lien internet utilisant la technique de la « transclusion » (ou « framing »). Cette technique permet à l’internaute de […]
Transparence et Lobby auprès de la Commission européenne
Bruxelles étant considérée comme la deuxième ville la plus importante pour le lobbying après Washington, le nouveau Président de la Commission, Jean Claude Junker, souhaite renforcer la transparence du rôle des lobbyistes dans l’élaboration des lois. Jean Claude Junker aurait donc décidé d’imposer à tous les officiels de l’exécutif européen de rendre public leurs contacts […]
Europe : Une taxe « Google » pour protéger le droit d’auteur ?
La loi Allemande qui consistait à obliger à indemniser les éditeurs lorsque Google utilise leurs contenus est perçue comme un échec. En France aussi. Contraindre Google à verser 60 millions d’euros à un fonds global pour les droits d’auteurs ne semble pas non plus une solution puisque ce chiffre est vraisemblablement dérisoire par rapport aux […]
Révolution fiscale en Irlande: la fin du « Double Irish » ou le durcissement des règles fiscales irlandaises
Mardi 14 octobre 2014, lors de la présentation de son projet de budget 2015, le Ministre des Finances irlandais Michael Noonan a annoncé une réforme du régime fiscal, en particulier la suppression de la règle controversée dénommée « double irish ». Ce montage fiscal constitue la pierre angulaire des stratégies élaborées par les entreprises multinationales afin d’échapper […]
