La Cour d’Appel de Paris confirme l’obligation de Facebook de se soumettre à la compétence des Tribunaux français

Nous avions évoqué ici il y a près d’un an le cas d’un internaute dont le compte Facebook avait été fermé par le réseau social et qui cherchait sa réactivation devant les tribunaux français. Facebook lui opposait alors une clause attributive de juridiction (contenue dans les conditions d’utilisation du site acceptées par les utilisateurs)  au profit des juridictions de Californie.

Le TGI de Paris avait écarté cette clause en la considérant comme abusive au détriment des utilisateurs. Le Tribunal avait donc jugé qu’il était compétent pour connaitre du litige qui lui était soumis.

Dans son arrêt du 12 février 2016, la Cour d’appel de Paris vient de confirmer la décision du TGI, affirmant que la clause litigieuse était abusive. La Cour rappelle que le contrat liant l’utilisateur du réseau social et Facebook est un contrat passé entre un professionnel et un consommateur quand bien même l’utilisation du service est gratuite.

La Cour applique ainsi l’article R. 132-2 du code de la consommation qui présume abusives les clauses ayant pour objet « de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ».

Facebook peut donc est poursuivi devant les juridictions françaises par des utilisateurs mécontents.

 

Source: legalis.fr

 

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