Actualités

Mobile World Congress Barcelona 2021

18 juin 2021

PUJOL AVOCATS était au Mobile World Congress de Barcelone. L'occasion de rencontrer de nombreuses start-up et de découvrir les nouvelles...

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Levée de fonds

19 avril 2021

PUJOL AVOCATS a accompagné les actionnaires d'une société dédiée à l'oeunotourisme dans sa levée de fonds auprès de plusieurs investisseurs....

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Droit de la consommation Internet

Mécène de l’UPVD IN CUBE

30 novembre 2020

PUJOL AVOCATS a conclu une convention de mécénat avec l'UPVD IN CUBE. Nous sommes heureux de soutenir les porteurs de...

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Un site internet peut donc refuser l’accès à un internaute qui n’a pas consenti au suivi de sa navigation.

23 juin 2020

Le 4 juillet 2019, la CNIL avait adopté une délibération n° 2019-093 contenant des lignes directrices précisant les règles applicables...

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Le COVID 19 est un cas de force majeure pouvant justifier la suspension des obligations contractuelles

3 juin 2020

Le COVID 19 comme cas de force majeure avait été admis dès le début en France de la pandémie par...

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COVID Droit des sociétés Droit pénal

La Compagnie AXA doit indemniser un restaurateur pour la perte d’exploitation du fait du COVID-19

25 mai 2020

C'est une première décision qui sera longuement commentée. La Compagnie AXA a été condamnée à verser une provision de 45.000...

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L’affaire Renault SANDOUVILLE

13 mai 2020

Cette décision a fait grand bruit. Dans cette affaire, il est reproché à la CGT d'avoir instrumentalisé la justice pour...

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COVID Droit de la consommation Droit des contrats Internet

COVID-19: Protocole de déconfinement

8 mai 2020

Le protocole du Ministère du travail est disponible en ligne sur le site du Ministère du travail. Il est accompagné de 48 guides métiers....

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COVID-19: Le gel des délais pendant la crise sanitaire ne s’applique pas aux droits de rétractation, de réflexion et de renonciation

20 avril 2020

Comme nous avions eu l’occasion de l’indiquer dans une précédente note, l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020...

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COVID Droit européen Santé en ligne

La Commission favorable à des ententes ponctuelles entre entreprises pour faire face à la crise sanitaire COVID-19

10 avril 2020

La Commission Européenne vient de diffuser une communication, en matière de pratiques anticoncurrentielles durant la période de crise sanitaire, dans...

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COVID Droit des contrats Droit des sociétés

L’impact du Coronavirus / Covid 19: le « gel des délais »… la suite, le cas du droit des sociétés

9 avril 2020

l’ordonnance n° 2020-318 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et...

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COVID Droit des contrats Droit des sociétés

L’impact du Coronavirus / Covid 19: le « gel des délais »

9 avril 2020

Ce "gel des délais" est organisé par l' Ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-304 portant adaptation des règles applicables aux juridictions...

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COVID Droit des sociétés Garanties

Sources de financement pour faire face à l’impact du Coronavirus / Covid-19

9 avril 2020

Les pouvoirs publics ont lancé plusieurs initiatives pour faciliter les concours bancaires des entreprises, à savoir : La suspension jusqu’à 6...

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L’impact du COVID-19 sur les baux commerciaux… la suite

9 avril 2020

Le locataire peut il ou non prétendre à un non-paiement total et définitif des loyers au regard de la situation...

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COVID Droit des contrats Internet

L’impact du COVID-19 sur les baux commerciaux

9 avril 2020

L’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, ….. afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée...

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Pendant le Coronavirus / COVID-19, concluez vos contrats par voie électronique grâce à votre avocat

4 avril 2020

Vient de paraitre le Décret 2020-295 du 3 avril 2020 qui permet aux notaires de régulariser, plus largement pendant la...

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Coronavirus / Covid-19: Le délicat cumul du télétravail et du chômage partiel

31 mars 2020

Dans la période difficile que nous traversons, plusieurs directions d’entreprises s’interrogent sur la possibilité de placer en télétravail les collaborateurs...

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Un Fonds de Solidarité pour faire face à l’impact du Coronavirus / COVID-19

31 mars 2020

Sont concernés les entreprises hors groupe (personne physique indépendante ou personnes morales de droit privé) exerçant une activité économique et remplissant...

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L’impact du Coronavirus / Covid-19 sur le droit des sociétés…la suite

30 mars 2020

L’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes...

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L’impact du Coronavirus / Covid-19 sur le droit des sociétés

30 mars 2020

L’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes...

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L’assemblée générale chargée d’approuver les comptes peut elle se tenir pendant la période de crise sanitaire ?

27 mars 2020

L’exercice de votre société a été clôturé au 31 décembre 2019. L’Assemblée générale des actionnaires devait se tenir avant le...

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Le COVID-19 comme cas de force majeure dans les contrats commerciaux ? .. la suite

19 mars 2020

LE COVID 19 comme cas d’imprévision ? La réforme du droit des obligations a inséré, dans le code civil, un...

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Le COVID-19 comme cas de force majeure dans les contrats commerciaux ?

19 mars 2020

Le premier réflexe à avoir est de lire les contrats concernés pour voir s’ils contiennent une clause de force majeure....

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Droit des contrats Internet Site de partage

PUJOL AVOCATS ouvre un bureau à Perpignan

10 mars 2020

PUJOL AVOCATS est heureux de vous annoncer l'ouverture de son bureau secondaire à Perpignan. Notre adresse: 39 Boulevard John Fitzgerald...

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Gare aux sous-locations (via Airbnb et autres plateformes de partage) sans l’autorisation du bailleur !!!

14 janvier 2020

Il est fréquent que le contrat de bail n'autorise pas, voire interdise explicitement, au locataire la faculté de sous louer...

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Droit européen Santé en ligne

L’interdiction absolue pour les médecins et les chirurgiens dentistes de faire de la publicité est contraire au droit européen

12 janvier 2020

Selon l'article R 4127-19 alinéa 2 du code de la santé publique "sont interdits tous procédés directs ou indirects de...

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Droit des contrats Droit pénal

Détournement de fonds d’un salarié: Défaut de controle de l’employeur ou faute de la banque ?

10 janvier 2020

Une société a engagé la responsabilité de sa banque pour avoir payé de nombreux chèques, tirés sur son compte, frauduleusement...

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Droit des contrats Droit pénal

Retour sur la polémique suscitée par la campagne d’affichage de l’association Alliance Vita

8 janvier 2020

L'association Alliance Vita a conclu un contrat avec Média Transports pour la diffusion d'une campagne d'affichages. Emue par cette campagne,...

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Droit de la consommation Droit des contrats

Indemnité pour annulation d’un voyage ou acceptation d’un contrat de voyage de substitution: il faut choisir !

27 décembre 2019

Dans 2 affaires, ayant donné lieu à deux arrêts de la Cour de Cassation le 14 nomvembre 2019, le voyagiste...

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Droit des contrats Procédures collectives

Impossible rétractation pour l’auteur d’une offre d’achat d’actifs d’un débiteur en liquidation judiciaire

16 décembre 2019

La vente d'actifs d'un débiteur en liquidation judiciaire est souvent l'opportunité d'acquérir des biens mobiliers et/ou immobiliers à un prix...

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Droit des contrats Garanties

Sanction du défaut d’information annuelle de la caution

15 décembre 2019

Suite à la défaillance de son débiteur, la banque a agi contre la caution en recouvrement des sommes dues. La...

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Droit des contrats Garanties Procédures collectives

Les garanties constituées dans le cadre d’un accord de conciliation ne survivent pas à la caducité de cet accord

14 décembre 2019

Selon l’article L. 611-12 du code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation...

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Droit des contrats Procédures collectives

La résiliation du bail commercial par le bailleur dans le cadre d’une liquidation judiciaire du locataire

30 novembre 2019

La Cour de Cassation vient de considérer que la procédure, visée à l'article L.622-14 du code de commerce, en constatation...

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Droit des marques Internet Santé en ligne

Le titulaire d’une marque ne peut pas interdire la revente des produits sur une plateforme internet

5 mars 2016

La marque de produits de luxe Caudale prévoit, dans ses contrats de distribution sélective, que seul un distributeur agréé disposant d’un...

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Droit des marques Internet Site de partage

Pas de confusion possible entre les marques CoLink’In et LinkedIn

1 mars 2016

La société Linkedin a assigné la société CoLink’In devant le TGI de Paris, arguant notamment une contrefaçon par imitation de...

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Droit de la consommation Site de partage

Quand un commentaire injurieux sur Facebook conduit à la révocation d’un agent public

25 février 2016

Un éducateur, employé de mairie, a posté un commentaire injurieux sur sa page Facebook, dirigé contre le premier adjoint de...

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Droit de la consommation

La Cour d’Appel de Paris confirme l’obligation de Facebook de se soumettre à la compétence des Tribunaux français

20 février 2016

Nous avions évoqué ici il y a près d’un an le cas d’un internaute dont le compte Facebook avait été...

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l’IATA s’inquiète des dangers de l’utilisation croissante des drones et appelle à une harmonisation des réglementations

16 février 2016

Nous avions évoqué ici il y a quelques jours les réticences de la France face à l'exploitation commerciale de drones. C'est à présent...

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De l’ubérisation de la santé ?

12 février 2016

Le Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM) s'inquiète du développement croissant de prestations médicales par des sociétés commerciales. Le...

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Droit de la consommation Internet Site de partage

La France réticente face à l’exploitation commerciale de drones

5 février 2016

Constatant le succès fulgurant des drones au cours des dernières années, le gouvernement s'est vu dans l'obligation de renforcer l'encadrement...

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Les innovations de la loi sur le numérique

27 janvier 2016

Ce mardi 26 janvier, l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi-numérique porté par Axelle Lemaire, construit...

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Droit de la consommation Droit des contrats Internet Site de partage

Le possible cumul des activités de conducteur de taxi et de chauffeur VTC !

19 janvier 2016

La loi du 1e octobre 2014 relative aux taxis et aux VTC a modifié le code des transports, en instaurant...

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Exploitants de plateformes collaboratives sur Internet: méfiez vous des contrefaçons !

13 janvier 2016

Airbnb, Le Bon Coin, BlaBlaCar, pour ne citer que les plus grands, ont fait de l'économie collaborative leur fonds de...

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Internet Règlementation des VTC Site de partage

Attention aux clauses qui créent un déséquilibre significatif entre le fournisseur et le distributeur !!

8 janvier 2016

Darty sanctionné pour ses clauses de protection de stock et de mévente Selon l’article L. 442-6 I 2° du Code...

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Grève des VTC ce vendredi 18 décembre, les raisons du mécontentement

18 décembre 2015

Les VTC protestent ce vendredi 18 décembre pour réclamer un meilleur encadrement de leur activité et de leurs tarifs !!...

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Droit de la consommation Internet Site de partage

Airbnb encore priée de collecter la taxe de séjour

15 décembre 2015

Récemment lors d'un conseil municipal, le maire de la ville Perpignan a annoncé vouloir récupérer la taxe de séjour que...

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La (vraie) fin d’UberPop ?

9 décembre 2015

Uber France vient d'être condamné en appel pour pratique commerciale trompeuse pour son service Uberpop. Petit rappel: Le 16 octobre 2014 Uber...

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Non respect des délais de paiement: la DGCCRF applique la fameuse règle anglo saxonne « Name and Shame » !!!

26 novembre 2015

Sur son site, la DGCCRF a publié les récentes sanctions prononcées à l'encontre de plusieurs mauvais payeurs. Numericable, SFR et Airbus...

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Le ministre de l’Economie veut lutter encore plus fortement contre les retards de paiement des entreprises

24 novembre 2015

Le 23 novembre, dernier, le Ministre de l'Economie Emmanuel Macron a annoncé la mise en œuvre de mesures visant à...

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Optimisation fiscale

Optimisation fiscale: nouvelle obligation de reporting pour les grandes entreprises !

18 novembre 2015

Jeudi 12 novembre l'Assemblée nationale a voté un amendement au Projet de loi de finances 2016, portant sur l'obligation des...

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Résolution du 29 octobre 2015 du Parlement européen: vers un cadre européen de l’utilisation des drones

10 novembre 2015

Le 29 octobre 2015, le Parlement européen a voté une résolution concernant l'utilisation "sûre" des drones. Elle vise à fournir...

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Après UberPop, c’est au tour de l’application Heetch de susciter la polémique

4 novembre 2015

Le 25 juin 2015, un arrêté de la Préfecture de police de Paris interdisait les services de " type UberPop"....

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Droit de la consommation

Un nouveau droit de Médiation de consommation pour le consommateur : professionnels, adaptez vos CGV !

31 octobre 2015

L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation transpose en droit français la directive...

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Les chauffeurs de VTC travaillant pour UBER sous le statut d’indépendant devraient-ils être salariés? Une question qui se pose sur plusieurs continents

26 octobre 2015

Le modèle économique d'Uber est notamment construit sur l'indépendance des chauffeurs de VTC travaillant sur sa plateforme. Ce statut...

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En France, un chauffeur VTC s’attaque à Uber devant le conseil de prud’hommes

26 octobre 2015

Un chauffeur vient donc de saisir le conseil des prud'hommes de Paris, pour obtenir une requalification de son contrat en...

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Optimisation fiscale

La Commission Européenne condamne Starbucks et Fiat pour avoir bénéficié d’avantages fiscaux sélectifs illégaux de la part d’Etats européens

22 octobre 2015

Nous avions déjà évoqué ici les raisons pour lesquelles les multinationales Apple, Starbucks et Amazon étaient dans le collimateur de l'Europe....

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Media for Equity et IT for Equity: Nouvelles méthodes de financement des start-up

21 octobre 2015

A côté du crowdfunding, ont émergé ces dernières années de nouvelles méthodes de financement des start-up, comme le "Media for...

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Une clause contenue dans les Conditions Générales de Vente (CGV) ne peut limiter le devoir de conseil du professionnel !

18 octobre 2015

Une société hôtelière a commandé, à une société de prestations informatique, un logiciel de réservation en ligne de ses chambres....

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Droit de la consommation Internet Objets connectés

Condamnations pour parasitisme de celui qui copie les éléments du site internet d’autrui

15 octobre 2015

Le parasitisme consiste pour un agent économique à s'immiscer dans le sillage d'un autre en s’inspirant ou en copiant la...

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Quel cadre juridique pour les objets connectés?

1 octobre 2015

Un objet connecté est un objet relié à un smartphone ou à un réseau sans fil intégrant une application intelligente...

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Décision du Conseil Constitutionnel: Le service UberPop constitue un exercice illégal de la profession de taxi et de chauffeur de VTC

30 septembre 2015

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité,...

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Première décision US décidant de la requalification du contrat UBER de chauffeur indépendant en contrat salarié

7 septembre 2015

Le 1er septembre dernier, le département d'emploi californien a considéré qu’UBER se comportait comme l’employeur d’un chauffeur indépendant au motif...

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L’obligation de non concurrence du vendeur d’un fonds de commerce envers son acquéreur même en l’absence d’une clause dans l’acte de cession

31 août 2015

Selon l’article 1626 du code civil, Le vendeur doit garantir l'acquéreur contre toute éviction. L'éviction peut être le fait d’un...

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L’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 donne un cadre juridique au crowdfunding

5 juin 2015

Le crowdfunding, que l’on peut traduire par financement participatif en français, est un mécanisme de financement permettant de récolter des...

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Droit de la consommation Internet Site de partage

Le Conseil constitutionnel répond aux trois QPC sur la loi Thévenoud relative aux taxis et VTC

30 mai 2015

Le 13 mars et le 3 avril 2015 le Conseil constitutionnel a été saisi par UBER de trois questions prioritaires...

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Réservation hôtelière: nullité de clauses d’alignement tarifaire pour déséquilibre significatif entre les parties

15 mai 2015

Les contrats commerciaux sont tenus de respecter les dispositions d'ordre public parmi lesquelles L. 442-6 1 2°, du Code...

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Une livraison par drone est elle juridiquement possible en France ?

12 avril 2015

La société Amazon vient d’obtenir une licence expérimentale de l'Agence fédérale américaine de l'aviation (FAA) afin de tester la livraison...

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Uncategorized

Loi Macron 6/6: « déréglementation » de certaines professions juridiques réglementées ou de la déréglementation par l’absurde !!!

8 avril 2015

Autre sujet sensible ayant incité pour la première fois des membres de professions juridiques diverses à descendre dans la rue,...

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Procédures collectives

Loi Macron 5/6: De nouveaux changements en matière de procédures collectives

4 avril 2015

En 2014, l’exécutif venait tout juste d’opérer des changements en matière de procédures collectives avec l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars...

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Loi Macron 4/6 : Recouvrement à l’amiable sous l’égide de l’huissier

2 avril 2015

La loi Macron introduit une procédure amiable de recouvrement des petites créances, avec la création d'un nouvel article 1244-4 dans...

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Loi Macron 3/6 : Les délais de paiement des factures

30 mars 2015

La loi Hamon du 17 mars 2014 avait durcit les délais de paiement entre entreprises en modifiant l’article L 441-6...

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loi Macron 2/6: Peu d’apport pour le secteur de l’optique

28 mars 2015

Le projet de loi Macron n'était pas censé concerner la santé. Cependant, il modifie l'article L. 165-9 du code de...

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Auto-écoles en ligne

loi Macron 1/6: l’enseignement de la conduite en ligne

25 mars 2015

Un constat : beaucoup de candidats au permis de conduire se plaigne du coût de la formation et des délais pour...

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Droit européen Santé en ligne

Un Tweet dénigrant mais imprécis n’est pas diffamatoire !

23 mars 2015

Le Tweet litigieux était le suivant: "R. est à la limite de l'abus de bien social avec ses jobs X....

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Vers une victoire des sites de vente de médicaments en ligne contre les pharmacies traditionnelles ?

17 mars 2015

Depuis de nombreux mois, la bataille fait rage entre les pharmaciens et les sites internet de vente de médicaments en ligne. Sur le...

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Droit de la consommation Internet

Apple, Starbucks et Amazon dans le collimateur de l’Europe : La France à la recherche de nouvelles mesures

11 mars 2015

Comme déjà indiqué ici, cela fait plusieurs mois que les pratiques fiscales des géants du Net sont au cœur des...

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Facebook doit se soumettre à la compétence des Tribunaux français.

8 mars 2015

Son compte Facebook ayant été désactivé, un internaute a décidé d'assigner Facebook en justice, devant le Tribunal de Grande Instance...

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Droit européen livres en ligne

Illégalité du taux réduit de TVA pour les e-books et contradiction de réglementations : vers un nouveau contentieux européen ?

6 mars 2015

En France, depuis 2012, la vente de livres numériques est soumise à une tva au taux réduit de 5,5%, comme...

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nouvelles tech au travail

Taxis / VTC : le Gouvernement fausse-t- il la concurrence par une mesure de politique environnementale et de transport ?

2 mars 2015

Ce vendredi 27 février 2015, le secrétariat d'Etat aux transports a annoncé que fin avril, une portion de voie de...

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Après les mails et clés USB du salarié, l’employeur peut lire ses SMS du téléphone professionnel mis à sa disposition

23 février 2015

Le mardi 10 février 2015, la Cour de cassation a validé le principe selon lequel les SMS "envoyés ou reçus...

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livres en ligne

L’offre de lecture en illimité d’Amazon est-elle illégale ?

22 février 2015

On connait déjà les nombreuses applications et sites internet (tels que DEEZER, Spotify, Netflix) qui permettent, moyennant un abonnement mensuel,...

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L’âge est peut être un cadeau, ce n’est pas forcément un avantage … ou inversement !

17 février 2015

Les sociétés propriétaires des marques "Votre âge c'est votre avantage" et "Votre âge = votre %" ont assigné une société...

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De l’usage possible d’une marque protégée comme mot clef dans un moteur de recherche

17 février 2015

La SNCF qui est titulaire des marques "SNCF", "TGV", "Transilien", "Voyages-sncf.com" et "Voyages-sncf", a constaté qu'un site internet utilisait ses...

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Pas de sanction pour des publicités prohibées, au sens du code de la santé publique, sur un site anglais d’un médecin français exerçant dans les deux pays

17 février 2015

Un médecin inscrit à l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris et au General Dental Council au Royaume-Uni, pratiquant donc dans les...

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Premières interpellations de chauffeurs UBERPOP : le contentieux judiciaire sur le terrain économique

13 février 2015

Depuis le 1er janvier 2015, date d’entrée en vigueur du décret d’application de la loi, le service UBERPOP est contraire...

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La contrefaçon en ligne d’un droit d’auteur dans l’UE: quel tribunal compétent ?

4 février 2015

Une agence d'architecture allemande a diffusé sur son site internet des clichés sans l'autorisation de l’auteur (autrichien) de ceux-ci. Ce...

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Des changements dans les règles encadrant l’activité de VTC ?

21 janvier 2015

Sujet très actuel ces derniers mois, la règlementation de l'activité de VTC ne cesse d'être alimentée par des nouvelles règles...

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Vous êtes vendeur professionnel sur E-bay ? Attention à votre responsabilité pour vices cachés !

21 janvier 2015

Un internaute a acheté sur ebay.fr une voiture auprès d'un garagiste, à qui il a réglé le prix et auprès...

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Apple, Starbucks et Amazon dans le collimateur de l’Europe II: Soupçons de rescrit fiscal illicite

16 janvier 2015

Le rescrit fiscal est un procédé permettant "à une entreprise de demander à l'avance comment sa situation fiscale sera traitée...

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Une nouvelle illustration du ‘public pertinent’ retenu pour admettre ou non le dépôt d’une marque

14 janvier 2015

En 2007, la Compagnie des Bateaux-Mouches a présenté une demande d'enregistrement de marque communautaire à l'Office de l’harmonisation dans le...

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La réaction des acteurs du Web face à l’annonce de nouvelles mesures de contrôle d’internet par le gouvernement

14 janvier 2015

Le 13 janvier 2015, suite aux évènements récents particulièrement tragiques, la Premier Ministre a annoncé de prochaines propositions sur le...

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Premier jugement sur le fondement de l’usurpation de l’identité numérique en France

8 janvier 2015

Depuis la loi du 14 mars 2011, qui a modifié l'article 226-4-1 du code pénal, le fait d'usurper l'identité d'un...

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Annulation des marques « I ♥ PARIS » et « J’♥ PARIS » dans le domaine des souvenirs

7 janvier 2015

Mardi 6 janvier 2015, la Cour de Cassation a confirmé la décision rendue par la Cour d'appel de Paris le...

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Droit européen Internet

La CJUE valide la technique du framing non autorisé d’une vidéo mise sur Youtube par son auteur

10 décembre 2014

Une société allemande a constaté que l'une de ses vidéos promotionnelles, diffusées sur YouTube, avait été reprise, sans son autorisation,...

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nouvelles tech au travail

Pas de contrefaçon lorsque la marque est mentionnée sur une page Facebook comme référence d’une expérience professionnelle

8 décembre 2014

Un DJ, se présentant sur les réseaux sociaux comme étant DJ résident ou officiel de la boite de nuit VIP...

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Illicéité de la preuve obtenue par un dispositif de contrôle de messagerie électronique non déclaré à la CNIL

30 novembre 2014

Un employeur, avait prévenu préalablement ses salariés ainsi que les organes représentatifs du personnel, qu'il mettait en place un système...

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Droit européen

Transparence et Lobby auprès de la Commission européenne

20 novembre 2014

Bruxelles étant considérée comme la deuxième ville la plus importante pour le lobbying après Washington, le nouveau Président de la...

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Droit européen Internet

Europe : Une taxe « Google » pour protéger le droit d’auteur ?

20 novembre 2014

La loi Allemande qui consistait à obliger à indemniser les éditeurs lorsque Google utilise leurs contenus est perçue comme un...

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Les sites de réservations hôtelières en ligne une nouvelle fois contestés

19 novembre 2014

Les réservations de chambres d’hôtels sont réalisées en priorité sur les sites propres de chaque hôtel. Les plateformes en ligne...

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Le TGI de Paris ordonne à Google de supprimer des liens renvoyant vers des propos à caractère diffamatoire.

10 novembre 2014

Deux personnes reconnues victimes de diffamation par voie éléctronique, ont demandé en vain à Google de supprimer des liens renvoyant vers...

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Les acheteurs de tabac en ligne bientôt sanctionnés

5 novembre 2014

Selon l’article 568 ter de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2009 « La commercialisation à distance de produits...

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Vers la libéralisation des pharmacies en ligne ?

4 novembre 2014

L’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 encadre le renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, et...

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Les VTC vent-debout contre Uber

3 novembre 2014

Cette fois-ci c’est à l’initiative de trois sociétés de VTC (et non pas celle des taxis ou des pouvoirs publics)...

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La Cour d’appel de Paris valide la marque Seloger.com

31 octobre 2014

La société Pressimmo On Line exploite le site seloger.com. Elle est titulaire notamment des marques verbales françaises « SeLoger » et « seloger.com »....

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Le Conseil constitutionnel se penche sur l’activité des VTC

22 octobre 2014

Sur demande du syndicat CGT-Taxi, le Conseil d'Etat a saisi le Conseil constitutionnel d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) pour...

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Vente de médicaments en ligne : La réglementation française en question

20 octobre 2014

Depuis quelques mois, la vente de médicaments en ligne nourrit une polémique en France. Pourtant, conseillé et mis en avant...

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Hadopi pourrait établir une liste noire de sites contrefaisants

16 octobre 2014

Le mardi 14 Octobre 2014, lors de son audition devant la Commission des affaires culturelles de l'Assemblée Nationale, la Ministre...

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Révolution fiscale en Irlande: la fin du « Double Irish » ou le durcissement des règles fiscales irlandaises

15 octobre 2014

Mardi 14 octobre 2014, lors de la présentation de son projet de budget 2015, le Ministre des Finances irlandais Michael...

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L’Administration à l’ère du numérique avec la mise en place d’un identifiant unique

15 octobre 2014

La Direction de l’information légale et administrative (Dila), tente de faire aboutir le projet « France Connect » qui consiste à mettre...

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Big Brother is watching you, more and more …ou quand Google teste les consultations médicales en ligne

13 octobre 2014

Depuis peu, Google teste les consultations médicales par vidéo chat via son service Google Helpouts. Ce service permet non seulement...

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Orange et le développement des objets connectés

10 octobre 2014

Jeudi dernier, le 9 octobre, Stéphane Richard a présenté au Palais Chaillot, les nouveaux services proposés par Orange. Cependant, durant...

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Site de partage

Les villes Américaines face aux sites de partage

8 octobre 2014

Ces dernières années les services urbains se sont vus modifiés par l’arrivée de sites internet comme Uber ou encore Airbnb....

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Droit européen Règlementation des VTC

Adoption définitive de la loi sur les VTC

22 septembre 2014

Le 18 septembre dernier, le Parlement a adopté définitivement, l’amendement voté par le Sénat en juillet dernier. Ce dernier avait...

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Le différend VTC / taxis dépasse nos frontières !

2 septembre 2014

Nous avons déjà eu l’occasion de commenter ici le conflit entre les VTC et les taxis français notamment à l’occasion...

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Uncategorized

La Cnil interdit à une commune la mise en place d’une lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI)

29 août 2014

Le contrôle des données signalétiques des véhicules (numéros d’immatriculation) a pour but de faciliter la constatation d’infractions pénales de prévenir le...

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Ambush Marketing au détriment du XV de France de Rugby: quand la créativité publicitaire fait l’objet d’un mauvais cadrage débordement des règles de droit.

18 août 2014

Durant la dernière coupe du monde de Rugby, la société Wilkinson a manifesté son soutien pour le XV de France...

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Une blogueuse condamnée pour une critique virulente d’un restaurant

21 juillet 2014

Après une mauvaise expérience dans un restaurant au Cap Ferret, une blogueuse a laissé un commentaire virulent sur le service...

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Auto-écoles en ligne

Ornikar: l’auto école en ligne. Rien ne sert d’attaquer trop vite….

15 juillet 2014

Ornikar première auto-école en ligne, ambitionne de bouleverser le marché des auto-écoles traditionnelles. Le service en question consiste à proposer un entrainement en ligne...

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Vers une interdiction surprenante pour les VTC d’utiliser la géolocalisation en ligne

15 juillet 2014

Le 10 juillet 2014, la proposition de loi du Député Thomas Thévenoud a été votée par l'Assemblée Nationale. Cette loi...

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Droit européen

Bientôt une procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

10 juillet 2014

Le 27 juin 2014, a été publié au Journal officiel de l'Union Européenne un règlement mettant en place une procédure...

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livres en ligne

La loi « anti amazon » adoptée par le Sénat

3 juillet 2014

Depuis la loi Lang (1981), chaque livre doit avoir un prix unique fixé par l’éditeur qui doit être imprimé sur...

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L’Assemblée réclame que les réseaux sociaux censurent eux mêmes les propos sexistes ou homophobes.

1 juillet 2014

Le projet de loi pour "l'égalité entre les femmes et les hommes" a été adopté par l'Assemblée Nationale, le 26...

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Vers un nouvel arsenal dans la lutte contre la cybercriminalité ?

30 juin 2014

Lundi 30 juin, le procureur Marc Robert a remis un rapport détaillé de 55 propositions aux ministres de l'intérieur, de...

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Apple, Starbucks et Amazon dans le collimateur de l’Europe

12 juin 2014

Le mercredi 11 juin la Commission européenne a ouvert, une enquête sur les régimes fiscaux que certains pays européens (comme...

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Mettre son site en conformité avec la loi Hamon: petite check-list

1 juin 2014

La loi Hamon a été publiée le 17 mars 2014. Elle entre en vigueur le 13 juin prochain. Si les...

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Droit européen Internet

La CJUE à l’initiative du « droit à l’oubli » des internautes

30 mai 2014

Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l'Union européenne a tranché en faveur des autorités espagnoles de protection...

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Une appréciation négative d’un service, par un consommateur, sur un forum de discussions, ne caractérise pas un propos diffamatoire.

15 mai 2014

Un consommateur insatisfait de son chauffage a contacté sa compagnie d'assurance avec laquelle il avait conclu une convention de protection juridique....

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