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Pas de sanction pour des publicités prohibées, au sens du code de la santé publique, sur un site anglais d’un médecin français exerçant dans les deux pays

Un médecin inscrit à l’ordre des chirurgiens-dentistes de Paris et au General Dental Council au Royaume-Uni, pratiquant donc dans les deux pays, s’est vu sanctionné par l’ordre des chirurgiens-dentistes pour avoir diffusé des messages publicitaires contraires au code de la santé publique, sur son site internet.

Le Conseil d’Etat vient d’annuler cette décision par un arrêt du 21 janvier dernier.

Les juges ont relevé que le site internet était en langue anglaise, qu’il n’était pas destiné à promouvoir une activité auprès d’un public français. Le site internet ne comportait aucune mention de son cabinet français mais seulement ses activités en Angleterre.

Pour le Conseil d’Etat, le fait que la publicité soit librement accessible, notamment lorsqu’elle figure sur un site internet, n’est pas, en soi de nature à caractériser une publicité prohibée. On en déduit donc qu’il faut une démarche active de diffusion. Auquel cas, cette décision serait susceptible de s’appliquer à d’autres activités médicales et même se généraliser au-delà.

Conseil d’Etat, 4ème/5ème SSR, décision du 21 janvier 2015, M.B. / Chambre disciplinaire de l’odre des chirurgiens-dentistes

 

Source: legalis.net

 

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