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Facebook doit se soumettre à la compétence des Tribunaux français.

Son compte Facebook ayant été désactivé, un internaute a décidé d’assigner Facebook en justice, devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, pour obtenir la réactivation de son compte, chose qu’il ne parvenait visiblement pas à obtenir amiablement.

Avant toute défense au fond, Facebook s’est prévalue de la clause attributive de juridiction contenue dans ses conditions générales d’utilisation acceptées par l’internaute en question. Cette clause fixait la compétence exclusive des tribunaux de Santa Clara, en Californie, pour connaitre de tout litige relatif à son site et ses conditions d’utilisation. Pour Facebook, l’application de cette clause convenue entre les parties devait conduire le tribunal parisien à se déclarer incompétent pour connaitre de la demande de l’internaute.

Le 5 mars dernier, le Tribunal a rejeté l’argument de Facebook. Les juges retiennent que l’internaute n’est pas un professionnel au sens de l’article L 132-1 du code de la consommation. Autrement dit, l’ouverture de son compte Facebook n’a pas été effectuée dans le cadre de son activité professionnelle. Partant, il doit être considéré comme un non professionnel ou consommateur et leur rapport contractuel régi par le droit de la consommation.

Or, la clause attributive de juridiction dans un contrat conclu entre un professionnel (ici Facebook) et le non-professionnel (l’internaute) est une clause abusive et donc réputée non écrite. En effet, comme le rappelle le Tribunal, si une telle clause était admise, elle contraindrait le non professionnel à faire valoir ses droits en justice loin de chez lui, et avec un surcout significatif qui pourrait l’inciter à renoncer à son action.

Cette décision a été largement diffusée dans la presse. La Cour d’Appel de Pau avait, en 2012, rendu une décision semblable qui concernait également Facebook.

En réalité, ces décisions se situent dans le prolongement de la position ancienne de la Cour d’Appel de Paris, laquelle avait décidé en 1999 que le droit de la consommation devait s’appliquer à une union syndicale qui, n’ayant aucune activité économique, devait donc être considérée comme un non professionnel au sens du même article L 132-1 du code de la consommation.

L’intérêt de la présente décision est donc de rappeler cette règle de principe en l’appliquant à un géant du net. Elle est susceptible de s’appliquer à d’autres opérateurs: Apple, Google ou encore Amazon doivent en tenir compte.

Lire le jugement sur legalis.net

 

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