Dans 2 affaires, ayant donné lieu à deux arrêts de la Cour de Cassation le 14 nomvembre 2019, le voyagiste a annulé le séjour dans un village vacances et a proposé à ses clients un contrat de substitution portant sur un séjour dans un village vacances dans un autre pays que celui initialement convenu.
Les acheteurs avaient la possiblité de refuser ce contrat de substitution et réclamer une indemnité.
Ils ont décidé d’accepter le contrat de substitution. Mais, à leur retour de leur voyage, ils réclament tout de même une indemnisation sur le fondement des articles L 211-14 et R 211-10 du Code du tourisme.
Les magistrats ont débouté les acheteurs de leur demande au motif qu’ils ont valablement conclu un contrat de substitution, ce qui impliquait nécessairement qu’ils renoncent à leur droit au versement d’une indemnité forfaitaire légale.
Le client qui accepte un voyage de substitution, suite à l’annulation de son voyage initialement prévu, ne peut donc réclamer l’indemnité forfaitaire prévue par les textes.
Source: Cour de cassation, 14 novembre 2019, n°18-21.203 et n°18-21.204.
