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Réservation hôtelière: nullité de clauses d’alignement tarifaire pour déséquilibre significatif entre les parties

 

Les contrats commerciaux sont tenus de respecter les dispositions d’ordre public parmi lesquelles L. 442-6 1 2°, du Code du commerce qui interdit: « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties« .

En l’espèce des sites internet appartenant au groupe Expedia proposent aux internautes de réserver des hébergements dans un grand nombre d’hôtels en France et à l’étranger.

Les relations commerciales entre le groupe Expedia et les hôtels souhaitant être référencés sur ses sites sont encadrés par des contrats qui prévoient un simple référencement des hôtels. Mais les sites de réservation hôtelière n’achètent pas et ne revendent pas les nuitées en chambre des hôtels qu’ils référencent. Ils ne supportent donc aucun risque découlant de la réservation ou non desdites nuitées.

C’est dans ce contexte que le Tribunal de commerce de Paris a censuré, le 7 mai 2015, les clauses « d’obtention automatique des meilleures conditions tarifaires » au profit des sites de réservation au motif que faute de contrepartie suffisante, ces clauses «  sont constitutives d’un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-6-I 2° [du code de commerce] et sont nulles. »

Source:  Jugement du Tribunal de commerce de Paris, 13e chambre, 07/05/2015 

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