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Le Conseil constitutionnel se penche sur l’activité des VTC

Sur demande du syndicat CGT-Taxi, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) pour qu’il se prononce sur l’éventuelle conformité à la Constitution des articles L.231-1 à L231-4 du code du tourisme, tels qu’ils résultent de la loi du 22 juillet 2009.

Le syndicat CGT Taxi estimait, en substance, que la réglementation des VTC portait atteinte à la liberté d’entreprendre des taxis et au principe d’égalité devant la loi.

Le Conseil Constitutionnel rejette les arguments du syndicat CGT-Taxi en distinguant bien l’activité réservée aux taxis (à savoir le stationnement et la circulation sur la voie publique en quête de clients) et l’activité de transport individuel sur réservation préalable, qui peut être exercée par les taxis mais aussi par d’autres professions, notamment celle de VTC. Le Conseil Constitutionnel dit pour droit que cette seconde activité n’empiète pas sur le monopole des taxis. Il n’y a donc pas d’atteinte au principe d’égalité devant la loi.

Cette décision, du 17 octobre dernier, intervient après la publication de la loi du 1er octobre 2014 interdisant aux VTC d’utiliser la géo localisation. Le Conseil ne se prononce donc pas sur la constitutionalité de cette nouvelle réglementation. Ce sera peut être l’objet d’une prochaine QPC….

Source: Décision du Conseil Constitutionnel

 

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