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Non respect des délais de paiement: la DGCCRF applique la fameuse règle anglo saxonne « Name and Shame » !!!

Sur son site, la DGCCRF a publié les récentes sanctions prononcées à l’encontre de plusieurs mauvais payeurs. Numericable, SFR et Airbus Helicopters sont ainsi condamnés chacun à 375 000 € d’amende. Il s’agit du montant maximum prévu par la réglementation en vigueur.

Si Numericable et SFR auraient accepté de payer leur amende, Airbus Helicopters aurait décidé à l’inverse de saisir le tribunal administratif contestant  la décision qui lui a été notifiée.

Autres exemples encore, la société de charcuterie Paul Predault écope de 100 000 € d’amende tandis que la société de matériaux de construction Comasud est condamnée au paiement de 87 900 €.

La DGCCRF semble donc bien décidée à moraliser les comportements des entreprises du secteur privé. Le Ministre a annoncé qu’il en serait de même de l’Etat qui, dans bon nombre de secteurs, est considéré comme un très mauvais payeur !!

Sources: Les échos.fr – Site de la DGCCRF

 

 

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