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Le COVID 19 est un cas de force majeure pouvant justifier la suspension des obligations contractuelles

Le COVID 19 comme cas de force majeure avait été admis dès le début en France de la pandémie par une ordonnance gouvernementale. En martière de droit des étrangers, la Cour d’Appel de Colmar (19/03/20) avait également considéré le COVID 19 comme cas de force majeure.

Pour la première fois en matière commerciale, le Président du tribunal de commerce de Paris (ordonnance de référé du 20 mai 2020) a pris une telle position dans un litige opposant TOTAL DIRECT ENERGIE à EDF.

Voici une petite infographie résumant l’affaire.

Attention, la décision est rendue à la lumière des dispositions contractuelles entre les parties. Regardez bien vos contrats avant de vous positionner sur une conclusion similaire pour vos obligations.

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