FrenchCatalanEnglishSpanish

Premier jugement sur le fondement de l’usurpation de l’identité numérique en France

Depuis la loi du 14 mars 2011, qui a modifié l’article 226-4-1 du code pénal, le fait d’usurper l’identité d’un tiers sur un réseau de communication au public en ligne est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

En l’espèce, un informaticien avait détecté une faille de sécurité sur le site officiel d’une personnalité politique et, à partir de cette faille avait mis en place une passerelle vers un faux site officiel, qu’il avait également créé. Ce faux site reprenait la photo de la personnalité concernée ainsi que la chartre graphique du site officiel créant une confusion entre les deux sites. Le faux site offrait la possibilité aux internautes de publier des commentaires sous la forme de communiqués de presse.

Par jugement du 18 décembre 2014, le Tribunal a considéré que « l’identité de la personnalité politique avait été numériquement usurpée » et que « l’auteur du faux site avait, en tout connaissance de cause, mis un dispositif permettant la mise en ligne par les internautes de tels faux communiqués au contenu sexiste et dégradant« .

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a donc fait une première application du texte précité réprimant l’infraction d’usurpation d’identité numérique.

Source: Legalis.net TGI Paris 18 décembre 2014.

 

[button link= »https://www.pujolavocat.com/category/actualites/ » size= »small » icon= » » color= »gray » lightbox= »false »]Retour à la liste des articles[/button]

Partager sur facebook
Facebook
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn