La Compagnie AXA doit indemniser un restaurateur pour la perte d’exploitation du fait du COVID-19
C’est une première décision qui sera longuement commentée. La Compagnie AXA a été condamnée à verser une provision de 45.000 euros au restaurateur demandeur à l’action et désigne un expert pour évaluer l’entier préjudice. C’est une décision de référé, donc par nature provisoire. Le Président du tribunal s’en tient aux termes du contrat et exclut […]
L’affaire Renault SANDOUVILLE
Cette décision a fait grand bruit. Dans cette affaire, il est reproché à la CGT d’avoir instrumentalisé la justice pour faire fermer le site de SANDOUVILLE pour des questions de procédure au détriment du dialogue social. Les sanctions peuvent être lourdes à commencer par la fermeture d’un site dont les conséquences économiques sont désastreuses et […]
L’impact du Coronavirus / Covid 19: le « gel des délais »… la suite, le cas du droit des sociétés
l’ordonnance n° 2020-318 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé prévoit des mesures d’adaptation spécifiques aux délais relatifs à l’approbation et la publication des comptes. Parmi elles, les […]
L’impact du Coronavirus / Covid 19: le « gel des délais »
Ce « gel des délais » est organisé par l’ Ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-304 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et par l’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période Champ d’application. Les […]
Sources de financement pour faire face à l’impact du Coronavirus / Covid-19
Les pouvoirs publics ont lancé plusieurs initiatives pour faciliter les concours bancaires des entreprises, à savoir : La suspension jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits pour les entreprises. La demande est à formuler directement à votre interlocuteur bancaire. Le prêt garanti par l’Etat L’emprunt est à solliciter auprès de votre banque et soumis à son acceptation, […]
Un Fonds de Solidarité pour faire face à l’impact du Coronavirus / COVID-19
Sont concernés les entreprises hors groupe (personne physique indépendante ou personnes morales de droit privé) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes fixées par les articles 1 et 2 du Décret paru ce jour. Les Conditions fixées par l’article 1 du décret pour solliciter le Fonds de solidarité Avoir débuté l’activité avant le 1er février 2020 […]
L’impact du Coronavirus / Covid-19 sur le droit des sociétés…la suite
L’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes […]
L’impact du Coronavirus / Covid-19 sur le droit des sociétés
L’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes […]
L’assemblée générale chargée d’approuver les comptes peut elle se tenir pendant la période de crise sanitaire ?
L’exercice de votre société a été clôturé au 31 décembre 2019. L’Assemblée générale des actionnaires devait se tenir avant le 30 juin 2020 pour statuer sur l’approbation des comptes. Or nous sommes en période de crise sanitaire qui limite au maximum le droit d’organiser des réunions. L’ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020 proroge le délai […]
