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L’assemblée générale chargée d’approuver les comptes peut elle se tenir pendant la période de crise sanitaire ?

L’exercice de votre société a été clôturé au 31 décembre 2019. L’Assemblée générale des actionnaires devait se tenir avant le 30 juin 2020 pour statuer sur l’approbation des comptes.

Or nous sommes en période de crise sanitaire qui limite au maximum le droit d’organiser des réunions.

L’ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020 proroge le délai de tenue de l’assemblée générale portant sur l’approbation des comptes, sauf pour celles qui ont désigné un commissaire aux compte et qui aurait déposé son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

Cela étant, il est possible de convoquer une assemblée en ayant recours à la visioconférence, quel que soit l’objet de l’assemblée et même si une clause des statuts s’y oppose ou même si les statuts n’avaient pas prévu cette modalité de consultation (Ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020).

En outre, si l’Assemblée a été convoquée avant le 26 mars et que celle-ci n’a pas pu à l’évidence se tenir, il est possible de modifier les modalités de tenue de l’assemblée si les actionnaires en sont informés par tous moyens au moins trois jours avant la réunion (Ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020).

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