Le COVID 19 est un cas de force majeure pouvant justifier la suspension des obligations contractuelles
Le COVID 19 comme cas de force majeure avait été admis dès le début en France de la pandémie par une ordonnance gouvernementale. En martière de droit des étrangers, la Cour d’Appel de Colmar (19/03/20) avait également considéré le COVID 19 comme cas de force majeure. Pour la première fois en matière commerciale, le Président […]
La Compagnie AXA doit indemniser un restaurateur pour la perte d’exploitation du fait du COVID-19
C’est une première décision qui sera longuement commentée. La Compagnie AXA a été condamnée à verser une provision de 45.000 euros au restaurateur demandeur à l’action et désigne un expert pour évaluer l’entier préjudice. C’est une décision de référé, donc par nature provisoire. Le Président du tribunal s’en tient aux termes du contrat et exclut […]
L’affaire Renault SANDOUVILLE
Cette décision a fait grand bruit. Dans cette affaire, il est reproché à la CGT d’avoir instrumentalisé la justice pour faire fermer le site de SANDOUVILLE pour des questions de procédure au détriment du dialogue social. Les sanctions peuvent être lourdes à commencer par la fermeture d’un site dont les conséquences économiques sont désastreuses et […]
COVID-19: Protocole de déconfinement
Le protocole du Ministère du travail est disponible en ligne sur le site du Ministère du travail. Il est accompagné de 48 guides métiers. Il concerne les entreprises du secteur privé et prévoit des mesures strictes visant à assurer la protection des salariés.
COVID-19: Le gel des délais pendant la crise sanitaire ne s’applique pas aux droits de rétractation, de réflexion et de renonciation
Comme nous avions eu l’occasion de l’indiquer dans une précédente note, l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit un mécanisme de report du terme ou de l’échéance : pour les actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions, déclarations, notifications ou publications prescrits par la loi ou le règlement, et qui devaient être réalisés […]
La Commission favorable à des ententes ponctuelles entre entreprises pour faire face à la crise sanitaire COVID-19
La Commission Européenne vient de diffuser une communication, en matière de pratiques anticoncurrentielles durant la période de crise sanitaire, dans laquelle elle entend faciliter la coopération entre entreprises dans ces circonstances exceptionnelles. Il est important pour la Commission de veiller au maintien de l’approvisionnement en médicaments pour soigner les patients atteints du coronavirus. Dans cet objectif, […]
L’impact du Coronavirus / Covid 19: le « gel des délais »… la suite, le cas du droit des sociétés
l’ordonnance n° 2020-318 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé prévoit des mesures d’adaptation spécifiques aux délais relatifs à l’approbation et la publication des comptes. Parmi elles, les […]
L’impact du Coronavirus / Covid 19: le « gel des délais »
Ce « gel des délais » est organisé par l’ Ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-304 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et par l’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période Champ d’application. Les […]
Sources de financement pour faire face à l’impact du Coronavirus / Covid-19
Les pouvoirs publics ont lancé plusieurs initiatives pour faciliter les concours bancaires des entreprises, à savoir : La suspension jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits pour les entreprises. La demande est à formuler directement à votre interlocuteur bancaire. Le prêt garanti par l’Etat L’emprunt est à solliciter auprès de votre banque et soumis à son acceptation, […]
L’impact du COVID-19 sur les baux commerciaux… la suite
Le locataire peut il ou non prétendre à un non-paiement total et définitif des loyers au regard de la situation actuelle ? UN CAS DE FORCE MAJEURE ? Comme évoqué dans notre note précédente, nous pouvons raisonnablement envisager que l’épidémie du COVID-19, et plus particulièrement les décisions gouvernementales liées à celle-ci sont susceptibles de constituer un cas […]
