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La Commission favorable à des ententes ponctuelles entre entreprises pour faire face à la crise sanitaire COVID-19

La Commission Européenne vient de diffuser une  communication,  en matière de pratiques anticoncurrentielles durant la période de crise sanitaire, dans laquelle elle entend faciliter la coopération entre entreprises dans ces circonstances exceptionnelles.

Il est important pour la Commission de veiller au maintien de l’approvisionnement en médicaments pour soigner les patients atteints du coronavirus.

Dans cet objectif, la Commission reconnait qu’il convient de permettre à des entreprises de se coordonner rapidement pour augmenter la production ou en adaptant celle-ci, p en réaffectant des stocks, en reconvertissant des chaînes de production.

La Commission envisage même des accords de partage de marchés entre concurrents si cela permet de surmonter des pénuries critiques d’approvisionnement.

Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, de telles mesures ne feront pas l’objet de poursuite par la Commission, dès lors qu’elles sont :

  • conçu et objectivement nécessaire pour augmenter réellement la production de la manière la plus efficace afin de remédier ou d’éviter une pénurie d’approvisionnement en produits ou services essentiels, tels que ceux qui sont utilisés pour traiter les patients atteints de COVID-19 ;
  • de nature temporaire, jusqu’à la fin des pénuries ;
  • strictement nécessaire pour atteindre l’objectif de remédier ou d’éviter les pénuries d’approvisionnement.

Bien cordialement,

Jérôme PUJOL

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