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Impossible rétractation pour l’auteur d’une offre d’achat d’actifs d’un débiteur en liquidation judiciaire

La vente d’actifs d’un débiteur en liquidation judiciaire est souvent l’opportunité d’acquérir des biens mobiliers et/ou immobiliers à un prix attractif.

Le candidat à l’achat d’actifs détermine librement le périmètre de son offre: le nombre d’actifs souhaités, le prix proposé, les conditions éventuelles.

C’est au juge commissaire, chargé de la surveillance de la procédure collective, qu’il revient d’autoriser le liquidateur à conclure la vente de gré à gré selon les termes et conditions proposés par l’auteur de l’offre.

C’est dans ce cadre que la Cour de Cassation vient de préciser que l’auteur d’une offre d’achat d’actifs, dans ce contexte, ne peut pas se rétracter une fois que le juge commissaire a rendu son ordonnance autorisant ladite vente.

Conclusion: Les candidats à la reprise d’actifs doivent donc être vigilants dans la détermination du périmètre de l’offre, les conditions de réalisation de la vente et surtout de disposer des fonds nécessaires pour exécuter leur engagement d’achat s’il était autorisé par le juge commissaire.

Source: Cour de Cassation, 14 novembre 2019, pourvoi n°18-15871.

 

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