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Illégalité du taux réduit de TVA pour les e-books et contradiction de réglementations : vers un nouveau contentieux européen ?

En France, depuis 2012, la vente de livres numériques est soumise à une tva au taux réduit de 5,5%, comme le livre papier.

Or, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de se prononcer sur l’illégalité de cette disposition au motif que le livre électronique devait être considéré comme un service numérique et devait donc, à ce titre, être soumis à un taux normal de TVA de 20%, conformément à ce que prévoit la directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006.

Cette directive TVA, avait pour but d’éviter que ne se développe une concurrence déloyale dans les services numériques où les opérateurs installaient leurs activités dans l’Etat Membre disposant du taux de tva le plus bas.

Cette décision risque cependant de provoquer la hausse des prix du livre électronique et la colère des opérateurs concernés.

En effet, d’un côté, le droit français traite le livre numérique comme le livre papier en imposant un prix réglementé (loi Lang de 1981), interdisant de ce fait une concurrence par la baisse des prix. De l’autre, la CJUE considère donc à présent que le livre numérique doit être soumis à un taux de TVA de 20% alors que le livre papier est soumis quant à lui au taux réduit de 5,5%.

A l’heure du développement d’internet, le livre papier se trouve ouvertement favorisé. Mais pour combien de temps ? Une remise à plat de la réglementation semble inévitable. La Commission Européenne se dit prête à revoir les règles en matière de TVA, mais pas avant 2016.

Mais ce n’est pas tout.

Aujourd’hui, les sites d’information en ligne sont soumis en France à un taux de tva réduit de 2,1%. En toute logique, si l’on suit le raisonnement de la CJUE, la presse numérique devrait être, elle aussi, considérée comme un service numérique et donc soumis au taux de tva de 20%.

La Commission européenne aurait d’ailleurs initié, en juillet 2014, une procédure d’infraction contre la France de ce chef.

Après l’arrêt rendu par la CJUE sur le livre électronique, nul doute que Bruxelles ne baissera pas les bras quant aux règles fiscales applicables à la presse en ligne.

La presse papier souffre. Elle espérait retrouver un peu de souffle avec les abonnements numériques. Rien n’est moins sûr à présent….

Source: Les Echos.fr   Affaires CJUE C-479/13 et 502/13, Commission c/ France et Commission c/ Luxembourg

Mise à jour (20/03/2015) les français peu friands de livres numériques

 

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