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Bientôt une procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Le 27 juin 2014, a été publié au Journal officiel de l’Union Européenne  un règlement mettant en place une procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ayant pour but de faciliter le recouvrement transfrontalier de créances. Si le juge saisi autorise la saisie conservatoire, elle pourra être pratiquée sur tout le territoire des Etats membres.

Jusqu’à présent, il faut initier une procédure dans un Etat membre puis faire exécuter la décision dans l’Etat membre où l’on peut trouver des actifs du débiteur. Ou bien initier une procédure de saisie locale; Dans les deux cas, il faut tenir compte de délais et de frais incompressibles. Cette procédure peut décourager le créancier et « encourager » le débiteur peu scrupuleux. Cette nouvelle procédure permettra donc d’aller plus vite dans le recouvrement de créances. Cependant, il faudra encore attendre le 18 janvier 2017 avant que cette procédure ne soit pleinement applicable.

Consulter le Règlement

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