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La résiliation du bail commercial par le bailleur dans le cadre d’une liquidation judiciaire du locataire

La Cour de Cassation vient de considérer que la procédure, visée à l’article L.622-14 du code de commerce, en constatation de la résiliation de plein droit d’un bail commercial, déroge à l’article L 145-41 du code de commerce (procédure de droit commun de résiliation d’un bail commercial)

En conséquence, le bailleur, victime de loyers impayés, peut faire constater par le juge commissaire la résiliation du bail sans avoir à faire délivrer préalablement un commandement de payer tel que le prévoit ledit article L 145-41 du code de commerce et sans viser la clause résolutoire du contrat de bail.

 

Source: Cour de Cassation 9 octobre 2019, n°18-17.563 

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