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Un site internet peut donc refuser l’accès à un internaute qui n’a pas consenti au suivi de sa navigation.

Le 4 juillet 2019, la CNIL avait adopté une délibération n° 2019-093 contenant des lignes directrices précisant les règles applicables et les bonnes pratiques en matière de recueil du consentement de l’internaute aux cookies et autres traceurs.

Ces lignes directrices ont été contestées par des associations et syndicats professionnels de la publicité en ligne qui vient de rendre son arrêt le 19 juin 2020.

CE QUE LE CONSEIL D’ETAT A VALIDE

  • Un internaute doit pouvoir refuser de donner son consentement aussi facilement que l’accorder ;
  • Un internaute doit pouvoir retirer son consentement aussi facilement qu’il l’a donné ;
  • Son consentement doit porter sur chacune des finalités,
  • Les internautes doivent être informées de l’identité des responsables de traitement qui déposent des cookies ; 
  • Les responsables de traitement doivent être en mesure de démontrer à la CNIL qu’ils ont recueilli un consentement valide ;
  • La durée de conservation des cookies ne doit pas excéder 13 mois et les informations collectées par l’intermédiaire de ces traceurs ne doivent pas être conservées pendant une durée supérieure à 25 mois ;
  • L’utilisateur doit être informé de l’existence et des finalités des cookies non soumis au consentement préalable (par exemple ceux strictement nécessaires au fonctionnement technique du site).

CE QUE LE CONSEIL D’ETAT A CENSURE : la pratique des cookies walls

La CNIL interdisait la pratique des « cookie walls » par laquelle un éditeur bloque l’accès à son site lorsque l’internaute ne consent pas au suivi de sa navigation au moyen du dépôt de cookies et des traceurs de connexion. 

Dans sa décision du 19 juin 2020, le Conseil d’État juge qu’en déduisant une telle interdiction générale et absolue, la CNIL a excédé ce qu’elle pouvait légalement faire.

Un site internet peut donc refuser l’accès à un internaute qui n’a pas consenti au suivi de sa navigation.

La CNIL diffusera une nouvelle recommandation tenant compte de la décision du Conseil d’Etat après la rentrée de septembre 2020, selon un calendrier qui reste à préciser. 

Source : Conseil d’Etat, 19 juin 2020, n°434684, Association des Agences Conseils en Communication et autres

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