Une appréciation négative d’un service, par un consommateur, sur un forum de discussions, ne caractérise pas un propos diffamatoire.
Un consommateur insatisfait de son chauffage a contacté sa compagnie d’assurance avec laquelle il avait conclu une convention de protection juridique. Ce consommateur souhaitait intenter une action en référé contre son fournisseur.
Mécontent (tout autant) de la prestation de service de la compagnie, ce consommateur déçu l’avait fait savoir sur trois forums différents en qualifiant celle-ci, entre autres, de » bande d’arnaqueurs et d’escrocs ». La compagnie s’est alors empressée de lui faire un procès pour diffamation.
Le 13 février 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a relaxé l’internaute au motif que notre consommateur avait simplement fait part de son opinion sans qu’il impute un fait précis susceptible d’attenter à l’honneur de la société. Le Tribunal a relevé que le prévenu avait » fait référence de manière subjective au manque de diligence et d’efficacité de sa conseillère et non à une quelconque infraction pénale qui aurait pu être commise par elle « .
Selon nous, cela caractériserait plutôt un propos injurieux, pénalement répréhensible.
Nous avons planté des arbres ! avec @reforestaction. 🌳 ❤️ ✌️ #forêt #arbres #climat http://www.reforestaction.com/certificat/6900422411630071407?tok-used=1
Je remercie vivement toute l'équipe de Sébastien Labat et de Bernard Magrez, ainsi que les porteurs de projets, de m'avoir chaleureusement accueilli. Bravo à tous pour votre énergie et votre enthousiasme ! https://lnkd.in/exc-uQE
De belles pépites catalanes du @ClusterPAM ont présenté leurs services au @4YFN_MWC Bravo @pierreroca8 pour ce travail transfrontalier @lidemfrance @FrenchTechBCN @JrmeRipoull @pujolavocat https://www.lindependant.fr/2021/07/05/une-dizaine-dentreprises-regionales-au-royaume-des-start-up-de-barcelone-9652562.php via @lindependant
Très heureux d'être partenaire de l'incubateur #UPVDINCUBE ! Bravo à toutes les équipes de la Fondation et aux porteurs de projet ! https://lnkd.in/eWmfdMg
Une appréciation négative d’un service, par un consommateur, sur un forum de discussions, ne caractérise pas un propos diffamatoire.
Un consommateur insatisfait de son chauffage a contacté sa compagnie d’assurance avec laquelle il avait conclu une convention de protection juridique. Ce consommateur souhaitait intenter une action en référé contre son fournisseur.
Mécontent (tout autant) de la prestation de service de la compagnie, ce consommateur déçu l’avait fait savoir sur trois forums différents en qualifiant celle-ci, entre autres, de » bande d’arnaqueurs et d’escrocs ». La compagnie s’est alors empressée de lui faire un procès pour diffamation.
Le 13 février 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a relaxé l’internaute au motif que notre consommateur avait simplement fait part de son opinion sans qu’il impute un fait précis susceptible d’attenter à l’honneur de la société. Le Tribunal a relevé que le prévenu avait » fait référence de manière subjective au manque de diligence et d’efficacité de sa conseillère et non à une quelconque infraction pénale qui aurait pu être commise par elle « .
Selon nous, cela caractériserait plutôt un propos injurieux, pénalement répréhensible.
Consulter la décision sur le site Legalis
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Je remercie vivement toute l'équipe de Sébastien Labat et de Bernard Magrez, ainsi que les porteurs de projets, de m'avoir chaleureusement accueilli. Bravo à tous pour votre énergie et votre enthousiasme ! https://lnkd.in/exc-uQE
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Quel bonheur de retrouver Barcelone et le #MWC21
Très heureux d'être partenaire de l'incubateur #UPVDINCUBE ! Bravo à toutes les équipes de la Fondation et aux porteurs de projet ! https://lnkd.in/eWmfdMg