La loi Macron introduit une procédure amiable de recouvrement des petites créances, avec la création d’un nouvel article 1244-4 dans le code civil.
Cette procédure s’appliquerait aux créances ayant une cause contractuelle (facture impayée) ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret.
Elle serait mise en œuvre par un huissier de justice, à la demande du créancier, 15 jours suivant l’envoi du courrier recommandé AR envoyé au débiteur l’invitant à participer à la procédure. Si le créancier et le débiteur s’accordent sur le montant et les modalités de paiement, l’huissier délivre alors, sans autre formalité, un titre exécutoire.
Le titre exécutoire permettra alors au créancier de solliciter de l’huissier toute mesure d’exécution en cas de non respect par le débiteur de l’engagement sans avoir à initier une procédure judiciaire.
L’article 56 bis de la loi précise que tout frais occasionné serait à la charge du créancier. L’envoi du courrier recommandé AR suspend la prescription de l’action.
Le succès de cette procédure amiable dépend donc de la bonne volonté du débiteur d’y participer.
NB : reste à attendre l’examen de la loi par le Sénat pour connaitre le texte définitif.
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