Après les mails et clés USB du salarié, l’employeur peut lire ses SMS du téléphone professionnel mis à sa disposition
Le mardi 10 février 2015, la Cour de cassation a validé le principe selon lequel les SMS « envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel« . Par conséquent, les employeurs, ayant un motif légitime, sont autorisés […]
Illicéité de la preuve obtenue par un dispositif de contrôle de messagerie électronique non déclaré à la CNIL
Un employeur, avait prévenu préalablement ses salariés ainsi que les organes représentatifs du personnel, qu’il mettait en place un système de contrôle de messagerie électronique. L’intéressé avait précisé dans son avertissement que tout abus de communications personnelles des salariés serait sanctionné. Ce dispositif, lui a permis de constater qu’une de ses salariés avait fait une […]
