Le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) s’inquiète du développement croissant de prestations médicales par des sociétés commerciales.
Le CNOM est soucieux d’accompagner ce développement pour que celui-ci se fasse dans le respect des règles éthiques et déontologiques des médecins. Le Conseil rappelle ainsi tout d’abord que le Code de la Santé Publique interdit que la médecine puisse être pratiquée comme un acte de commerce. Le code interdit également toute forme de publicité directe ou indirecte en faveur d’un médecin.
La télémédecine, reconnue par la loi, fait l’objet d’un cadre juridique trop contraignant. Ce qui permet indéniablement le développement de l’offre de télé conseils personnalisés par des sociétés privés. Le Conseil relève également le développement de la téléconsultation par des assureurs privés qui pose la question de leur place dans le parcours de soins des patients.
Le Conseil demande donc à l’Etat une simplification du cadre réglementaire de la télémédecine et l’instauration d »un encadrement des offres numériques de santé, dans le respect des principes déontologiques. Tout en tenant compte des impératifs des règles de concurrence françaises et européennes.
Ce n’est pas une mince affaire. Mais les enjeux sont importants pour les médecins confrontés de plus en plus à « la disruption numérique » des prestations médicales.
Source: Rapport de Mission du CNOM
[button link= »https://www.pujolavocat.com/category/actualites/ » size= »small » icon= » » color= »gray » lightbox= »false »]Retour à la liste des articles[/button]
