Le mercredi 11 juin la Commission européenne a ouvert, une enquête sur les régimes fiscaux que certains pays européens (comme le Luxembourg, l’Irlande ou encore les Pays Bas) octroient à certaines multinationales telles qu’Amazon, Apple, Starbucks ou encore Booking.com
La Commission enquête sur le « tax ruling », une pratique qui consiste pour une grande entreprise à établir avec les pouvoirs publics, des garanties juridiques, concernant le traitement de leur situation par l’administration fiscale. Cela permet aux multinationales d’optimiser leur régime fiscal, en répartissant leurs bénéfices imposables dans des pays différents en fonction des accords ainsi négociés.
Une commission d’enquête du Sénat américain, avait mis en lumière que la société Apple a ainsi économisé, au détriment du trésor américain, des milliards de dollars, en négociant, avec certains pays de l’UE, le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle s’est acquittée. Ses bénéfices auraient ainsi été taxés à moins de 2%, pendant plusieurs années.
Les pays concernés démentent, bien entendu, avoir consenti un impôt sur mesure à ces sociétés lesquelles estiment avoir payé leur « juste part d’impôt ». En Europe, la disparité des réglementations fiscales nationales crée à l’évidence des distorsions de concurrence entre les Etats membres. Les Etats membres de l’Union sont ainsi victimes des textes communautaires qu’ils ont approuvés il y a plus de cinquante ans sans aller jusqu’au bout de la logique juridique qui les sous tend.
Seule une harmonisation de la réglementation fiscale directe à l’échelle européenne serait donc de nature à mettre un terme, au sein de l’Union, à une telle pratique. Cependant, l’adoption d’une réglementation unique fiscale suppose un vote à l’unanimité. On voit mal les pays accueillant ces sociétés, se priver de la manne financière, même négociée, que représente l’impôt versé par ces entreprises.
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