Impossible rétractation pour l’auteur d’une offre d’achat d’actifs d’un débiteur en liquidation judiciaire

La vente d’actifs d’un débiteur en liquidation judiciaire est souvent l’opportunité d’acquérir des biens mobiliers et/ou immobiliers à un prix attractif. Le candidat à l’achat d’actifs détermine librement le périmètre de son offre: le nombre d’actifs souhaités, le prix proposé, les conditions éventuelles. C’est au juge commissaire, chargé de la surveillance de la procédure collective, […]

Loi Macron 5/6: De nouveaux changements en matière de procédures collectives  

En 2014, l’exécutif venait tout juste d’opérer des changements en matière de procédures collectives avec l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014. La loi Macron apporte des modifications supplémentaires sur trois points: 1- Efficacité renforcée des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire: vers l’expropriation des actionnaires C’est la mesure […]