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Une livraison par drone est elle juridiquement possible en France ?

La société Amazon vient d’obtenir une licence expérimentale de l’Agence fédérale américaine de l’aviation (FAA) afin de tester la livraison de colis par drone aux Etats-Unis. Le géant américain est ainsi devenu la deuxième entreprise à obtenir une telle licence après la chaîne CNN. Il y a quelques jours l’enseigne de la grande distribution Walmart annonçait vouloir à son tour tester la livraison par drones sur le sol américain.

Si quelques licences ont été délivrées elles le sont seulement à titre expérimental, la FAA désirant rester prudente en raison de l’importance des problématiques juridiques liées à l’utilisation des drones. Ce sont ces problématiques qui font douter que de telles licences soient accordées dans un futur proche sur le territoire français.

Le drone, un objet connecté

Les drones civils sont des objets connectés que tout à chacun est en mesure d’acheter et de faire voler en utilisant son smartphone ou sa tablette pour le faire voler. Ils sont qualifiés d’aéronefs télé-pilotés à distance par la Direction Générale de l’Aviation Civile française.

Leur utilisation soulève d’importantes questions du point de vue juridique.

La première question a trait au risque de dommage et d’atteinte à la sécurité des personnes car, du fait de leur insertion dans l’espace aérien, ils peuvent potentiellement mettre en danger la vie d’autrui ou causer des dommages en cas de collision, de perte de contrôle ou encore être utilisés comme armes.

La deuxième question est liée au risque d’atteinte à la protection de la vie privée et au droit à l’image car le drone est doté d’une caméra capable de prendre des photos ou de filmer, et parfois même de capteurs sonores ou thermique. Fixer l’image d’une personne sans son autorisation expresse constitue une infraction au sens de l’article 226-1 du Code pénal et est passible d’un an de prison et de 45 000 € d’amende.

Face à ses risques, Deux arrêtés du 11 avril 2012 ont ainsi posé les bases d’un cadre réglementaire en la matière.

  • L’un est relatif aux conditions d’emploi et aux capacités requises des personnes qui utilisent les drones,
  • le second à l’utilisation de l’espace aérien en fonction de la catégorie du drone en question (poids, distance et hauteur de vol).

Par ailleurs, le drone étant un objet connecté son utilisation est soumise à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Celui qui collecte des données personnelles est alors supposé respecter les formalités de déclaration ou d’enregistrement auprès de la CNIL.

Pour autant, face au développement rapide de l’usage de ces drones, tant en matière civile quecommerciale, Il devient de plus en plus nécessaire de créer un cadre juridique spécifique dédié à leur utilisation.

Sources:

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