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Sanction du défaut d’information annuelle de la caution

Suite à la défaillance de son débiteur, la banque a agi contre la caution en recouvrement des sommes dues.

La caution a invoqué la déchéance de tous les accessoires, intérêts, frais et pénalités en raison du manquement de la banque à son obligation d’information annuelle de la caution sur le montant des sommes restant dues, conformément à l’article 2293 du code civil.

On rappellera que c’est au créancier qu’il incombe de rapporter la preuve de l’accomplissement de cette obligation; étant précisé que la Cour de Cassation (ex: Cour de cassation 3 octobre 2018 n 17-19382) considère que la preuve n’est pas rapportée par la production de copie de lettres.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté du 10 octobre 2019, la Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel qui a prononcé cette déchéance des sommes dues notamment sur les intérêts conventionnels. En revanche, cette déchéance ne s’applique pas à l’intérêt légal qui reste du par la caution.

Cette décision rendue sur le fondement de l’article 2293 du code civil pourrait, selon nous, s’appliquer également dans le cadre de l’article L 341-6 du code de la consommation.

 

Source: Cour de Cassation, 10 octobre 2019, pourvoi n°18-19.211

 

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