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Des changements dans les règles encadrant l’activité de VTC ?

Sujet très actuel ces derniers mois, la règlementation de l’activité de VTC ne cesse d’être alimentée par des nouvelles règles juridiques et décisions judiciaires. Récemment, c’est l’entrée en vigueur le 1er janvier 2015 du décret d’application de la loi Thévenoud du 1er octobre 2014 qui a introduit des précisions sur cette activité. Ce décret a été publié le 30 décembre 2014 après un avis récemment rendu par l’Autorité de la Concurrence.

Le décret tient compte de plusieurs recommandations émises par l’Autorité de la Concurrence. Cette dernière a en effet basé son avis sur la différence entre les VTC traditionnels, aussi appelés les véhicules de grande remise, qui ont pour donneurs d’ordre des hôtels de luxe, des organisateurs de salons ou de festivals, des ambassades, et les exploitants de VTC travaillant avec les applications Smartphones, qui vise une clientèle identique à celle des taxis sur le marché de la réservation préalable.

Tout d’abord, le décret tempère ainsi l’obligation de « retour à la base » en précisant que le client final peut être une personne morale, permettant ainsi de viser le contrat avec le donneur d’ordre et en supprimant l’obligation de justifier de la destination, prenant en compte la spécificité de l’activité de grande remise.

De même, le décret suit aussi la recommandation quant à la suppression de l’exigence de garantie bancaire et laisse la capacité financière à 1500 euros, renvoyant à un arrêté fixant les conditions de cette capacité.

Enfin, le décret n’introduit pas l’alourdissement des charges administratives prévu initialement suivant en cela également la recommandation de l’Autorité. L’obligation d’information du gestionnaire s’applique (selon une périodicité trimestrielle et non une transmission sous 15 jours) et vise tout changement relatif aux informations transmises lors de l’inscription au registre des VTC (notamment la capacité financière, carte grise et carte professionnelle).

Ce nouveau décret précise donc la règlementation de l’activité de VTC, mais n’apporte point de changements significatifs quant à l’encadrement actuel de cette activité, ni n’apporte de solution quant aux débats et litiges récents entre les VTC, les exploitants de VTC via les applications Smartphone et les taxis.

Source: Avis 14-A-17 du 9 décembre 2014 de l’Autorité de la Concurrence; Décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014

 

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