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Loi Macron 3/6 : Les délais de paiement des factures

La loi Hamon du 17 mars 2014 avait durcit les délais de paiement entre entreprises en modifiant l’article L 441-6 9ième alinéa du code commerce pour disposer que « le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ».

L’article 11 quinquies de la loi Macron modifie encore ce texte pour imposer la règle des 60 jours. Désormais «  le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ». 

Par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être convenue par les parties, « sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier« .

A quand la prochaine réforme législative du texte ?

NB : reste à attendre l’examen de la loi par le Sénat pour connaitre le texte définitif

 

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