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Attention aux clauses qui créent un déséquilibre significatif entre le fournisseur et le distributeur !!

Darty sanctionné pour ses clauses de protection de stock et de mévente

Selon l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce, il est interdit « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

En 2009, le Ministre chargé de l’économie a entrepris plusieurs actions contre de grandes entreprises sur le fondement du déséquilibre significatif de leurs contrats

C’est ainsi que les contrats de Darty avec ses fournisseurs ont été examinés.

Une clause de « protection de stock » prévoyait qu’en cas de baisse du prix d’un produit, le fournisseur pouvait ou devait, selon les cas, accorder à Darty un avoir correspondant à l’écart entre le précédent prix et le nouveau prix multiplié par le nombre de produits en stock.

Une autre clause dite de « mévente des produits » ou « produits obsolètes » prévoyait qu’en cas d’obsolescence, d’arrêt de fabrication ou de mévente d’un produit, le fournisseur pouvait établir un avoir au bénéfice de Darty correspondant à l’écart entre le prix d’achat réglé par Darty et le prix conforme à la situation nouvelle du produit sur le marché, multiplié par le nombre de produits en stock.

Supposées prévues pour optimiser la gestion des stocks de produits et l’arrivée de nouvelles générations de produits, ces clauses conduiaient en pratique à faire supporter automatiquement, par le fournisseur, l’intégralité de la charge du risque commercial.

La Cour d’appel de Paris a ainsi considéré qu’un déséquilibre significatif illciité était carctérisé. Elle a donc condamné la société Darty à rembourser les sommes indument perçues auprès de 5 fournisseurs, à cesser les pratiques consistant à inclure ces clauses dans ses contrats futurs et à payer une amende civile de 300 000 euros.

Grace à cette décision et les 7 autres décisions favorables (concernant notamment la centrale d’achat de Leclerc, Carrefour ou encore Auchan), le Ministre de l’économie rappelle à l’ensemble des opérateurs économiques la nécessité de respecter l’équilibre et la loyauté des relations commerciales dans tous les secteurs d’activité.

Source : CA PARIS 25 novembre 2015

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