Le possible cumul des activités de conducteur de taxi et de chauffeur VTC !

La loi du 1e octobre 2014 relative aux taxis et aux VTC a modifié le code des transports, en instaurant à l’article L.3121-10 une incompatibilité d’exercice des activités de taxi et de VTC. C’est dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité que les Sages ont eu à se prononcer sur la validité d’une telle […]