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Étiquette : consommateur Facebook

La Cour d’Appel de Paris confirme l’obligation de Facebook de se soumettre à la compétence des Tribunaux français

Nous avions évoqué ici il y a près d’un an le cas d’un internaute dont le compte Facebook avait été fermé par le réseau social et qui cherchait sa réactivation devant les tribunaux français. Facebook lui opposait alors une clause attributive de juridiction (contenue dans les conditions d’utilisation du site acceptées par les utilisateurs)  au […]

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Le quotidien de Jérôme Pujol : s’efforcer d’utiliser le droit comme un outil permettant de tracer une route nouvelle et personnelle au service de l’intérêt de ses clients, loin des sentiers battus et des idées reçues.

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