Illicéité de la preuve obtenue par un dispositif de contrôle de messagerie électronique non déclaré à la CNIL

Un employeur,  avait prévenu préalablement ses salariés ainsi que les organes représentatifs du personnel, qu’il mettait en place un système de contrôle de messagerie électronique. L’intéressé avait précisé dans son avertissement que tout abus de communications personnelles des salariés serait sanctionné. Ce dispositif, lui a permis de constater qu’une de ses salariés avait fait une […]