Étiquette : défaut de distinctivité

Annulation des marques « I ♥ PARIS » et « J’♥ PARIS » dans le domaine des souvenirs

Mardi 6 janvier 2015, la Cour de Cassation a confirmé la décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 8 mars 2013 annulant les marques « I ♥ PARIS » et « J’♥ PARIS », marques déposées dans les années 1980. Le Tribunal de Grande Instance, la Cour d’appel et la Cour de Cassation ont appliqué le critère […]