Les innovations de la loi sur le numérique

Ce mardi 26 janvier, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi-numérique porté par Axelle Lemaire, construit après plusieurs mois de consultation publique en ligne. Parmi les mesures phares, on relève : le renforcement du droit à l’oubli par la création d’une procédure accelérée spécifique la sanction du revenge porn déjà adopté dans […]

Le TGI de Paris ordonne à Google de supprimer des liens renvoyant vers des propos à caractère diffamatoire.

 Deux personnes reconnues victimes de diffamation par voie éléctronique, ont demandé en vain à Google de supprimer des liens renvoyant vers les propos de l’auteur condamné pour diffamation. Leurs demandes sont restées vaines; Elles ont donc agi en référé contre Google qui se voit ordonner de supprimer les liens conduisant aux propos diffamatoires. Source: le mondredudroit.fr […]

La CJUE à l’initiative du « droit à l’oubli » des internautes

Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne a tranché en faveur des autorités espagnoles de protection des données personnelles contre Google Espagne. En effet suite à un litige entre ces derniers, la CJUE a pris une décision historique. Dorénavant Google doit se soumettre à la demande des internautes désirant effacer les […]